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Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

Camion des Pompiers de Paris avec un drapeau Français

Affiche fête de la musique 2026(pdf, 6,74 mo)Télécharger

2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

Fiche pratique

Carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » d’un étranger en France

Vérifié le 01/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes étranger et vous venez exercer en France une activité commerciale, artisanale ou libérale pour une durée supérieure à 3 mois ? Vous pouvez demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous êtes concerné par cette carte si vous souhaitez résider en France pour y exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Cela peut aussi être une activité libérale.

Votre activité doit être exercée à titre principal. Elle doit faire l’objet d’une inscription au guichet unique des formalités des entreprises.

Votre activité doit être économiquement viable. Elle doit également vous apporter des moyens d’existence suffisants.

Votre activité doit correspondre à vos qualifications ou à votre expérience professionnelle.

Attention :

La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n’avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l’un des faits suivants :

Faux et usage de faux documents
Délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d’hébergement indigne, notamment)
Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Vous devez fournir des documents qui dépendent de la nature de l’activité que vous souhaitez exercer.

Dépôt de la demande

Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour

Attention :

Il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :

Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Justificatif de nationalité (passeport, carte d’identité, carte consulaire)
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos d’identité
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Certificat médical délivré par l’Ofii (à remettre au moment de la remise du titre).

Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

Exemplaire signé de l’engagement à respecter les principes de la République

À savoir

Les actes d’état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :

- Vous devez fournir les documents suivants :
  Formulaire cerfa « commerçant, artisan, industriel » complété
  Si vous résidez hors de France, extrait du casier judiciaire ou document équivalent de votre pays d’origine
  Si vous résidez en France, bordereau de situation fiscale concernant le paiement de l’impôt sur le revenu
  Pièces justifiant de votre capacité à exercer l’activité commerciale, industrielle, artisanale.
  Avis rendu par la plateforme en charge de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel le projet est envisagé
  Justificatif d’immatriculation de l’entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d’affiliation au régime social des indépendants (à présenter lors de la fabrication de la carte)
  Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d’affaires et d’un budget prévisionnel pluriannuel
  Justificatif de caution pris par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréée en France, ou attestation de solde créditeur d’un compte à votre nom ouvert en France.
  S’il s’agit une actiivté réglementée : autorisation d’exercice
  Si vous avez créé une micro-entreprise ou êtes entrepreneur individuel :
  En cas de création d’entreprise : copie de la promesse de bail (ou du contrat de sous-location mentionnant l’activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux) ou copie du contrat de domiciliation
  En cas de reprise d’un fonds de commerce : copie de la promesse de vente ou du contrat de vente du fonds
  En cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance, extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (moins de 3 mois), copie du bail au nom du propriétaire du fonds.
  Si vous avez créé une société :
  En cas de création d’une société de droit français : copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l’activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux + copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social
  En cas de création d’une société de droit français, filiale d’une société étrangère : justificatif de la nomination ou, éventuellement, lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination + copie des statuts de la personne morale de droit étranger + copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l’activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux + copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social
  En cas de création d’un établissement d’une personne morale étrangère : justificatif de nomination ou lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination + copie des statuts de la personne morale de droit étranger.
- Vous devez fournir les documents suivants :
  Justificatif d’immatriculation de l’entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d’affiliation au régime social des indépendants
  Tout justificatif de l’effectivité de l’entreprise et des ressources tirées de l’activité au moins égales à 1 867,02 € mensuel.
  
  Copie du contrat de bail ou de domiciliation
  Bordereau de situation fiscale de l’entreprise (P237)
  Attestation d’assurance portant, selon la nature de l’activité , sur le local occupé, sur le véhicule ou sur tout autre bien nécessaire à l’activité
  Avis d’imposition sur le revenu
  Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l’absence d’avis d’imposition, des 12 derniers mois
  Si vous n’êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l’absence d’avis d’imposition, des 12 derniers mois.
  
  Avis d’imposition sur le revenu
  Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l’absence d’avis d’imposition, des 12 derniers mois
  Si vous n’êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l’absence d’avis d’imposition, des 12 derniers mois.
Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Justificatif de nationalité (passeport, carte d’identité, carte consulaire)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos d’identité
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
- Certificat médical délivré par l’Ofii (à remettre au moment de la remise du titre).
Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :
- Création d’une activité libérale :
- Poursuite d’une activité libérale :

Vous devez régler 350 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 300 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

La carte a une durée maximale d’1 an.

Conditions à remplir

Pour renouveler votre carte de séjour, vous devez continuer d’en remplir les conditions de délivrance.

À la fin de la 1re carte de séjour temporaire, vous pouvez demander la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de 4 ans.

Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d’intégration républicaine examinée au regard des critères suivants :

Votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prescrites dans le cadre du contrat d’intégration républicaine (CIR)
Votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans.

Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte du suivi de votre CIR.

Attention :

La préfecture peut refuser de vous renouveler votre carte de séjour :

Si vous n’avez pas satisfait à une obligation de quitter le territoire (OQTF)
Si vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
Si vous avez commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d’hébergement indigne, notamment)
Si vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.

Dépôt de la demande

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour

Attention :

Il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

Les pièces à fournir sont les mêmes que pour la 1re demande.

Dans le cas d’une demande de carte de séjour pluriannuelle, vous devrez également fournir les documents suivants :

Attestation de connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une 1re carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Attestation de réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une 1re carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans.

Coût

Pour le renouvellement de votre carte de séjour temporaire, vous devez régler 250 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Pour une carte de séjour pluriannuelle, vous devez régler 350 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 300 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Durée de la carte

La durée de la carte varie selon le type de carte que vous avez :

Cette carte est valable 1 an au maximum.
Cette carte est valable 4 ans.

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L421-5 à L421-6

Carte de séjour « entrepreneur/profession libérale »
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L433-1 à L433-3-1

Conditions de renouvellement des titres de séjour (partie législative)
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L436-1 à L436-13

Taxes et droit de timbre à payer
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L412-7 à L412-10

Contrat d’engagement à respecter les principes de la République
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R421-7 à R421-10

Demande de la carte
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R433-1 à R433-3 (partie règlementaire)

Conditions de renouvellement des titres de séjour (partie règlementaire)
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : annexe 10

Liste des documents à fournir : point 3

Demander en ligne un avis sur un projet CST entrepreneur/profession libérale (rubrique »je demande une autorisation de travail »)

Téléservice

Questions ? Réponses !

Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?

Pour en savoir plus

Obtenir un bordereau de situation fiscale

Ministère chargé des finances

Rosa

Fonction 1
Fonction 2

Affiche fête de la musique 2026(pdf, 6,74 mo)Télécharger

Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
01 45 10 77 71

Exemple de titre

msimon@inovagora.net

Nous contacter

Une nouvelle interface adaptative, accessible facilement depuis votre smartphone pour une utilisation plus simple et plus fluide.
Un calendrier revisité proposant une vue hebdomadaire claire des prestations réservées pour chacun de vos enfants.
La possibilité de mettre à jour vos informations personnelles via la fiche « sanitaire ».
Un accès simplifié à l’ensemble des actualités et événements proposés par la Ville pour les familles et les enfants.

Déchets
Poubelle

La vie, c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre.
Albert Einstein

SAS	Nom	Prénom
43 min	Simon	Mathilde
50 min	Dupont	Marie
1H

Tableau présentant les incrits pour le 10 kilomètres

Etat civil

Voirie

50

agents

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10

Séniors

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Le calendrier des réalisations

Lancement du projet

Mercredi 3 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Réunion de conception

Jeudi 4 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Atelier Arbo

Vendredi 5 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

À la découverte de la nouvelle piscine

Piscine des Dauphins

Exemple 1

Exemple 2

2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

Faire une demande de doléance

Permis de démolir

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
Le samedi de 8h30 à 12h

Hôtel de Ville – CS 20001,
94456 Limeil-Brévannes Cedex

01 67 89 90 90

Liens utiles

Témoignage

Rachida Benhabchi

Mathilde Simon

Localisation

À la découverte de la mairie

Carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » d’un étranger en France

Qui peut demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?

Comment demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?

Dépôt de la demande

Où s’adresser ?

Documents à fournir

Quel est le coût de la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?

Comment renouveler la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?

Conditions à remplir

Dépôt de la demande

Où s’adresser ?

Documents à fournir

Coût

Durée de la carte

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Rosa

Exemple de titre

Documents utiles

Contacts

Le saviez-vous ?

Accès directs

Etat civil

Voirie

Chiffres clés

50

10

Le calendrier des réalisations

Lancement du projet

Réunion de conception

Atelier Arbo

À la découverte de la nouvelle piscine

Exemple 1

Exemple 2

Localisation

Horaires d’ouverture de la mairie+

Adresse de la mairie+

Coordonnées+