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Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

Camion des Pompiers de Paris avec un drapeau Français

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Question-réponse

Malus CO2 et malus masse : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?

Vérifié le 24/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez acheté une voiture et vous avez 3 enfants à charge ou plus ? Vous pouvez bénéficier d’une réduction du malus CO2 et du malus masse. Nous vous expliquons les conditions à remplir et comment demander le remboursement de la taxe.

La réduction du malus CO2 et du malus masse concerne les familles suivantes :

Famille de 3 enfants à charge ou plus au sens des prestations familiales (vous bénéficiez des prestations familiales pour 3 enfants ou plus)
Famille d’accueil (assistant familial) de 3 enfants ou plus.

Les 5 conditions suivantes doivent être remplies à la date de la 1re immatriculation du véhicule en France :

Vous devez avoir la charge effective et permanente de 3 enfants ou plus.
La demande doit concerner un véhicule comportant au moins 5 places.
Le véhicule doit être acheté ou loué dans le cadre d’une formule locative longue durée. En cas de location, il peut s’agir d’un contrat LOA (crédit bail, leasing). Il peut aussi s’agir d’un contrat LDD d’une durée de 2 ans ou plus, signé en 2021 ou après.
Le véhicule doit avoir été soumis aux malus dont vous demandez le remboursement. Une demande de remboursement ne doit pas déjà avoir été faite.
Votre nom doit être indiqué comme le propriétaire ou le locataire sur le certificat d’immatriculation du véhicule délivré en France.

La réduction s’applique dans la limite d’un seul véhicule par foyer, par période de 2 ans.

Ainsi, vous ne devez pas détenir, à la date de la 1re immatriculation du nouveau véhicule, d’autres véhicules ayant bénéficié du dispositif de remboursement au profit d’une famille de 3 enfants ou plus.

Par ailleurs, la réduction ne s’applique pas non plus à un véhicule immatriculé pour la 1re fois en 2026 si vous avez déjà bénéficié d’une réduction dans les 2 ans qui précèdent.

Exemple

Vous bénéficiez d’une réduction du malus CO2 et du malus masse le 17 avril 2025 pour un véhicule immatriculé le 10 janvier 2025. Vous vendez ce véhicule le 2 octobre 2025 et vous achetez un nouveau véhicule, immatriculé pour la 1re fois le 3 janvier 2026. Vous ne pouvez pas bénéficier d’une réduction du malus CO2 et du malus masse pour ce véhicule.

Toutefois la limite des 2 ans ne s’applique pas si vous achetez un véhicule pour remplacer un véhicule détruit ou devenu inutilisable à la suite de l’un des évènements suivants :

Accident, catastrophe naturelle ou intempéries
Vol ou dégradation commise par une autre personne
Tout autre cas de force majeure.

La réduction du malus CO2 est de 20 g/km par enfant pour les émissions de CO2 ou d’1 cheval administratif par enfant pour la puissance administrative.

La réduction du malus masse est de 200 kg par enfant.

Exemple

Malus CO2

Si le taux d’émission de CO2 de votre véhicule est de 186 g/km, vous bénéficiez d’une réduction de malus CO2 de 20 g/km par enfant, soit pour 3 enfants, 60 g/km (3 x 20).

Le taux d’émission de CO2 ainsi réduit est à 126 g/km (186 – 60) auquel correspond un malus de 650 € (tarif en vigueur en 2026 lors de la 1re immatriculation en France du véhicule).

Compte tenu que le tarif en vigueur en 2026 applicable à un véhicule émettant 186 g de CO2/km est fixé à 64 356 €, la réduction du malus vous permet d’obtenir un remboursement de 63 706 € (64 356 € – 650 €).

Malus masse

Si la masse en ordre de marche de votre véhicule est de 1 950 kg, vous bénéficiez d’une réduction de malus masse de 200 kg par enfant, soit pour 3 enfants, 600 kg (200 x 3).

La masse en ordre de marche ainsi réduite est à 1 350 kg (1 950 – 600) auquel correspond un malus masse de 0 € (tarif en vigueur en 2026 applicable lors de la 1ère immatriculation en France).

Compte tenu que le tarif en vigueur en 2026 applicable à un véhicule de 1 950 kg est fixé à 6 775 €, la réduction du malus masse vous permet d’obtenir un remboursement du montant total du malus masse initialement versé, à savoir 6 775 €.

Il faut faire 1 seule demande de remboursement pour les 2 taxes, malus CO2 et malus masse.

Attention :

La réduction du malus CO2 et du malus masse n’est pas appliquée lors de l’immatriculation du véhicule. Vous devez payer les taxes puis demander le remboursement du montant de la réduction.

Dossier de demande

Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :

Formulaire de demande de remboursement des taxes malus CO2 et malus masse, complété et signé. Consultez la notice explicative
Copie du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeur
Relevé d’identité bancaire
Copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport, extrait d’acte de naissance, ou livret de famille)
Pour vos enfants rattachés à votre foyer, document(s) délivré(s) par la Caf justifiant du nombre d’enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales
Si vous êtes famille d’accueil, document de votre employeur ou de l’employeur de votre conjoint justifiant du nombre d’enfants accueillis.

Selon votre situation, vous devez également joindre les documents suivants :

Vous devez apporter la preuve que vous ne possédez plus le véhicule.
Joignez la déclaration de cession du véhicule ou un document attestant de la fin du contrat de la formule locative de longue durée.
Joignez la déclaration de sinistre adressée à la compagnie d’assurance ou tout autre document attestant que le nouveau véhicule remplace un véhicule rendu inutilisable.
Le véhicule doit avoir été rendu inutilisable à la suite de l’un des évènements suivants : accident, catastrophe naturelle, intempéries, vol, dégradation commise par une autre personne, ou tout autre cas de force majeure.

À noter

Selon votre situation, d’autres justificatifs peuvent vous être demandés.

Date limite d’envoi de la demande

La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2e année suivant l’immatriculation.

Exemples :

Avant le 31 décembre 2026 pour un véhicule immatriculé en 2024
Avant le 31 décembre 2027 pour un véhicule immatriculé en 2025

Envoi de la demande

La demande doit être envoyée par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Vous pouvez aussi envoyer votre demande par courrier au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d’impôt sur le revenu.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Vous êtes remboursé par virement bancaire ou postal.

Code des impositions sur les biens et services : articles L421-58 à L421-70

Taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-71 à L421-81

Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-86 à L421-88

Remboursement de la réduction de la taxation pour famille nombreuse (article L421-88)
Code des impositions sur les biens et services : article D421-27

Dérogation à la période de 2 ans concernant la réduction de la taxation pour famille nombreuse
Code de l’imposition des biens et des services : articles D421-35 à D421-39

Demande de remboursement de la taxation concernant la réduction pour famille nombreuse (articles D421-37 et D421-38)
BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-TIM-20-60-30 relatif aux taxes additionnelles à la taxe sur le certificat d’immatriculation d’un véhicule

Taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises des véhicules : malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
Réponse ministérielle du 1er septembre 2020 relative au remboursement du malus écologique pour les familles nombreuses

Rosa

Fonction 1
Fonction 2

Affiche fête de la musique 2026(pdf, 6,74 mo)Télécharger

Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
01 45 10 77 71

Exemple de titre

msimon@inovagora.net

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Un calendrier revisité proposant une vue hebdomadaire claire des prestations réservées pour chacun de vos enfants.
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Déchets
Poubelle

La vie, c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre.
Albert Einstein

SAS	Nom	Prénom
43 min	Simon	Mathilde
50 min	Dupont	Marie
1H

Tableau présentant les incrits pour le 10 kilomètres

Etat civil

Voirie

50

agents

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10

Séniors

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Le calendrier des réalisations

Lancement du projet

Mercredi 3 juin 2026

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Réunion de conception

Jeudi 4 juin 2026

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Atelier Arbo

Vendredi 5 juin 2026

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À la découverte de la nouvelle piscine

Piscine des Dauphins

Exemple 1

Exemple 2

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Permis de démolir

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
Le samedi de 8h30 à 12h

Hôtel de Ville – CS 20001,
94456 Limeil-Brévannes Cedex

01 67 89 90 90

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Témoignage

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Localisation

À la découverte de la mairie

Malus CO2 et malus masse : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?

Quelle famille est concernée par la réduction des taxes malus CO2 et masse ?

Réduction du malus CO2/masse pour une famille de 3 enfants ou plus : quelles conditions remplir ?

Réduction du malus CO2/masse pour une famille de 3 enfants ou plus : combien de véhicules par famille ?

Exemple

Quel est le montant de la réduction du malus CO2/masse pour une famille de 3 enfants ou plus ?

Exemple

Comment demander le remboursement du malus CO2/masse pour une famille de 3 enfants ou plus ?

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