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Camion des Pompiers de Paris avec un drapeau Français

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Question-réponse

Faut-il un état daté pour vendre un logement dans une copropriété ?

Vérifié le 18/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devez remettre à l’acquéreur un état daté. Ce document précise la situation financière du lot de copropriété. L’état daté indique les sommes que vous devez au syndicat des copropriétaires et inversement les sommes que ce dernier pourrait vous devoir. De plus, il permet à l’acquéreur d’évaluer les dépenses de copropriété liées à son futur logement et d’anticiper les appels de fonds du syndicat des copropriétaires. Nous faisons un point sur la réglementation.

Seul le syndic peut établir l’état daté. Il le transmet au notaire.

L’état daté doit être demandé au syndic par le notaire chargé de la rédaction de l’acte de vente ou par le vendeur.

L’état daté se compose de 3 parties.

Sommes dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires

Provisions exigibles du budget prévisionnel
Provisions exigibles pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel (par exemple pour des travaux autres que ceux de maintenance)
Montant des charges impayées sur les exercices passés
Sommes de paiement de travaux par annuités obtenu par le vendeur pour financer sa part de travaux d’amélioration auxquels il s’était opposé : les sommes sont immédiatement exigibles lors de la vente du lot
Avances de trésorerie exigibles
Montant de l’emprunt collectif signé au nom de la copropriété et des échéances restant dues par le vendeur
Montant versé par l’établissement de cautionnement si le vendeur n’a pas remboursé l’emprunt ou payé sa contribution

Le notaire ou le vendeur informe de ces sommes les créanciers inscrits.

Sommes dues par le syndicat des copropriétaires au vendeur

Avances de trésorerie ou emprunt du syndicat des copropriétaires auprès du copropriétaire vendeur
Provisions pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles à la suite d’une mise en demeure pour des provisions impayées du budget prévisionnel

Sommes qui seront à la charge de l’acquéreur

Reconstitution des avances exigibles de trésorerie ou d’un emprunt du syndicat
Provisions non encore exigibles du budget prévisionnel
Provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel.

En annexe, le syndic indique les informations suivantes :

Somme des charges de copropriété et des travaux autres que ceux de maintenance correspondant au lot pour les 2 derniers exercices
Objet et état des procédures judiciaires éventuellement en cours dans la copropriété (impayés de charges par exemple).

À noter

Toutes ces informations sont données à titre indicatif dans l’attente de l’arrêté des comptes de la copropriété.

Le coût de l’état daté est limité à 380 € TTC au maximum.

Il doit être prévu dans le contrat du syndic à la rubrique « Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires » et approuvé par l’assemblée générale des copropriétaires.

Le syndic doit facturer l’établissement de l’état daté au vendeur.

Vous pouvez contester le coût de l’état daté lorsqu’il dépasse 380 € TTC, même en cas de vente de plusieurs lots de copropriété à la fois.

Si le coût de l’état daté dépasse 380 € TTC, vous pouvez le contester auprès du syndic. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Contester le montant de l’état daté facturé par le syndic pour la vente d’un logement en copropriété

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)
Le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots de copropriété (par exemple vente d’un logement et d’un emplacement de parking). Si le syndic cumule les facturations et dépasse les 380 € TTC, vous pouvez les contester. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Contester le montant de l’état daté facturé par le syndic pour la vente de plusieurs lots de copropriété

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 10-1

Frais relatifs à l’état daté
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 5

Contenu de l’état daté
Décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières

Frais relatifs à l’état daté – Contrat de syndic
Décret n°2020-153 du 21 février 2020 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Montant maximum de l’état daté
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 44

Dépenses non comprises dans le budget prévisionnel de la copropriété
Réponse ministérielle n°57834 du 16 septembre 2014 relative aux informations financières à fournir à l’acheteur d’un lot de copropriété

Contester le montant de l’état daté facturé par le syndic pour la vente d’un logement en copropriété

Modèle de document
Contester le montant de l’état daté facturé par le syndic pour la vente de plusieurs lots de copropriété

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Questions ? Réponses !

Qui paie les charges de copropriété l’année de la vente du logement ?

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Logement
Vente d’un logement en copropriété

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Rosa

Fonction 1
Fonction 2

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Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
01 45 10 77 71

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Déchets
Poubelle

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Albert Einstein

SAS	Nom	Prénom
43 min	Simon	Mathilde
50 min	Dupont	Marie
1H

Tableau présentant les incrits pour le 10 kilomètres

Etat civil

Voirie

50

agents

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10

Séniors

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Le calendrier des réalisations

Lancement du projet

Mercredi 3 juin 2026

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Réunion de conception

Jeudi 4 juin 2026

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Atelier Arbo

Vendredi 5 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

À la découverte de la nouvelle piscine

Piscine des Dauphins

Exemple 1

Exemple 2

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01 67 89 90 90

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