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Camion des Pompiers de Paris avec un drapeau Français

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2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

Question-réponse

Combien de temps peut-on agir en justice en cas d’infraction sexuelle sur mineur ?

Vérifié le 06/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu’un mineur est victime d’une infraction sexuelle, la loi prévoit des délais spécifiques permettant d’agir en justice. Ces délais de prescription sont plus longs que ceux applicables aux autres infractions. Nous vous précisons les délais applicables, les démarches possibles, et les protections prévues par la loi.

Le délai de prescription correspond à la période pendant laquelle des poursuites pénales peuvent être engagées contre l’auteur des faits. Une fois ce délai écoulé, la justice ne peut plus agir, sauf exception (par exemple si d’autres agressions sexuelles sont commises par la même personne) ou si les faits n’ont pas été dénoncés.

Ce délai débute à partir de la majorité de la victime, c’est-à-dire à l’âge de 18 ans.

Lorsqu’une personne majeure a connaissance d’une agression sexuelle ou d’un viol commis sur un mineur et qu’elle ne le signale pas, elle peut être poursuivie pour non-dénonciation. Dans ce cas, le délai pour engager ces poursuites commence à la majorité de la victime et est de 10 ans si les faits sont une agression sexuelle et de 20 ans s’il s’agit d’un viol.

La durée du délai dépend de la gravité des faits. La loi prévoit les délais suivants à compter de la majorité de la victime :

30 ans pour le viol et le proxénétisme sur mineur.
20 ans pour l’agression sexuelle et l’atteinte sexuelle aggravée (par exemple, si les faits sont commis par plusieurs personnes ou sous la menace d’une arme).
10 ans pour la corruption de mineur, la proposition sexuelle à un mineur et le recours à la prostitution de mineur.

Attention :

Ces délais s’appliquent aux infractions non prescrites au 6 août 2018.

Pour les adolescents âgés de 15 à 17 ans au moment des faits, les mêmes règles de prescription s’appliquent. Le délai pour agir commence également à courir à partir de leur majorité. Par exemple, un adolescent victime d’un viol à 16 ans pourra porter plainte jusqu’à ses 46 ans (30 ans après ses 18 ans).

La prescription peut être repoussée si d’autres faits similaires sont commis après l’infraction initiale. Ce mécanisme est appelé prescription glissante. Il permet de faire repartir le délai de prescription à compter de la dernière infraction commise, même si les faits initiaux sont anciens.

Exemple

Si une personne a commis une agression sexuelle sur un mineur en 2000, puis une autre en 2023, le délai pour porter plainte recommence à partir de 2023, date de la dernière agression.

La victime, ou son représentant légal si elle est mineure, peut :

Se rendre dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie pour déposer plainte ou envoyer une plainte par courrier au procureur de la République
Se faire accompagner par un avocat ou une association d’aide aux victimes.

Il faut agir avant la fin du délai de prescription pour que des poursuites puissent être engagées.

Attention :

En cas de classement sans suite, le procureur de la République doit vous informer en indiquant les raisons de sa décision.

Les infractions commises à l’étranger peuvent être poursuivies en France si la personne mise en cause est de nationalité française ou réside habituellement en France.

Code pénal : article 8

Délais de prescription de l’action publique
Code de procédure pénale : article 7

Allongement des délais de prescription
Code pénal : article 227-25

Peine encourue en cas d’atteinte sexuelle sur mineur
Code pénal : article 227-26

Peine encourue en cas d’atteinte sexuelle sur mineur avec circonstances aggravantes
Code pénal : articles 222-22 à 222-22-2

Définition pénale du viol et de l’agression sexuelle
Code pénal : articles 222-23 à 222-26-2

Peines encourues en cas de viol
Code pénal : articles 222-27 à 222-31

Peines encourues pour les autres cas d’agression sexuelle
Code pénal : article 227-22-1

Peines encourues pour propositions sexuelles par internet à un mineur
Code pénal : article 227-22

Peines encourues pour corruption de mineur
Code pénal : articles 434-1 à 434-7

Peines encourues en cas de non-dénonciation de crime ou de délit
Loi n°2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste

Signaler un viol ou une agression sexuelle

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Rosa

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Renseignements auprès du service Petite Enfance
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Déchets
Poubelle

La vie, c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre.
Albert Einstein

SAS	Nom	Prénom
43 min	Simon	Mathilde
50 min	Dupont	Marie
1H

Tableau présentant les incrits pour le 10 kilomètres

Etat civil

Voirie

50

agents

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10

Séniors

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Le calendrier des réalisations

Lancement du projet

Mercredi 3 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Réunion de conception

Jeudi 4 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Atelier Arbo

Vendredi 5 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

À la découverte de la nouvelle piscine

Piscine des Dauphins

Exemple 1

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