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Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

Camion des Pompiers de Paris avec un drapeau Français

Affiche fête de la musique 2026(pdf, 6,74 mo)Télécharger

2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

Question-réponse

Que faire en cas d’augmentation anormale de sa facture d’eau ?

Vérifié le 28/01/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez reçu une facture d’eau d’un montant anormalement élevé ? Vous pouvez contester cette facture si vous respectez certaines conditions. Nous faisons le point sur la démarche à suivre.

On considère qu’une facture d’eau a subi une augmentation anormalement élevée si la consommation d’eau a au minimum doublé par rapport au volume moyen consommé au cours des 3 dernières années précédant l’envoi de la facture.

Si vous occupez votre logement depuis moins de 3 ans, votre service d’eau se base sur une consommation de référence. Cette consommation de référence prend en compte le volume moyen consommé dans votre zone géographique et pour des logements similaires au votre (taille, nombre de personnes vivant dans le logement…).

À savoir

L’augmentation de votre facture d’eau peut venir d’une fuite de vos installations sanitaires (chasse d’eau, cumulus, chaudière). Il est donc recommandé de vérifier vos installations et compteur d’eau.

Lorsqu’une augmentation anormale intervient, votre service d’eau a l’obligation de vous en informer. Vous êtes prévenu, en général, par courrier et au plus tard lors de l’envoi de votre facture d’eau.

Si vous n’avez pas reçu d’information (soit parce que votre consommation n’a pas assez augmenté, soit par manquement de votre service d’eau), vous n’avez pas à payer la part de consommation d’eau excédant le double de votre consommation moyenne. Les m3 supérieurs au double de votre consommation moyenne ne vous seront donc pas facturés.

Tout dépend si vous avez détecté ou non une fuite d’eau :

Il est nécessaire de contacter un plombier de votre choix dans les plus brefs délais pour faire réparer la fuite d’eau.
En effet, si vous présentez à votre service d’eau une attestation indiquant qu’un plombier a réparé la fuite, vous n’aurez pas à payer la part de consommation d’eau excédant le double de votre consommation moyenne. Les m3 supérieurs au double de votre consommation moyenne ne vous seront donc pas facturés.
L’attestation doit être envoyée à votre service d’eau par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai d’1 mois. Ce délai démarre à partir de la notification de votre service d’eau vous indiquant l’augmentation de votre consommation.
Vous pouvez vous aider d’un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

Modèle de document
Demander le plafonnement de votre facture d’eau suite à une fuite d’eau

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)
Vous pouvez demander à votre service d’eau de vérifier le fonctionnement de votre compteur d’eau.
Votre demande de vérification doit être faite par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai d’1 mois à partir de la notification de votre service d’eau vous indiquant l’augmentation de votre consommation.
Votre service d’eau va vérifier votre compteur d’eau pour déterminer la cause de cette augmentation. Il doit vous donner sa réponse dans le délai d’1 mois après la réalisation de cette vérification.
Si un dysfonctionnement de votre compteur d’eau est constaté, vous n’aurez pas à payer la part de la consommation excédant le double de votre consommation moyenne. Les m3 supérieurs au double de votre consommation moyenne ne vous seront donc pas facturés.
En revanche, si aucun dysfonctionnement n’est constaté, vous devrez payer la totalité de votre facture (y compris l’excédent). Vous devrez également payer les frais de vérifications de fonctionnement de votre compteur (ces frais varient d’une commune à une autre).

En cas de litige avec votre service d’eau, vous pouvez faire un recours auprès du médiateur de l’eau.

Selon votre commune de résidence, il est possible de bénéficier d’une aide pour payer vos factures d’eau.

Code général des collectivités territoriales : article L2224-12-4

Demander le plafonnement de votre facture d’eau suite à une fuite d’eau

Modèle de document

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Le service d’eau

Institut national de la consommation (INC)
Dossier pratique pour mieux comprendre ses factures d’eau

Institut national de la consommation (INC)

Rosa

Fonction 1
Fonction 2

Affiche fête de la musique 2026(pdf, 6,74 mo)Télécharger

Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
01 45 10 77 71

Exemple de titre

msimon@inovagora.net

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Déchets
Poubelle

La vie, c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre.
Albert Einstein

SAS	Nom	Prénom
43 min	Simon	Mathilde
50 min	Dupont	Marie
1H

Tableau présentant les incrits pour le 10 kilomètres

Etat civil

Voirie

50

agents

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10

Séniors

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Le calendrier des réalisations

Lancement du projet

Mercredi 3 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Réunion de conception

Jeudi 4 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Atelier Arbo

Vendredi 5 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

À la découverte de la nouvelle piscine

Piscine des Dauphins

Exemple 1

Exemple 2

2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

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Permis de démolir

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
Le samedi de 8h30 à 12h

Hôtel de Ville – CS 20001,
94456 Limeil-Brévannes Cedex

01 67 89 90 90

Culture

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Vie économique

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Tranquillité sécurité

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Économie – emploi

Vie municipale

Test – Mathilde

Rachida Benhabchi

Mathilde Simon

À la découverte de la mairie