La Ludothèque est un espace pour jouer, en famille ou entre amis. Empruntez 2 jeux pour 15 jours, ou venez jouer sur place : jeux de société dès 2 ans et demi, puzzles, ateliers parents-enfants.
Témoignage
Rachida Benhabchi
Conseillère municipale d’opposition
Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Mathilde Simon
Chef de projet web
Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Localisation
2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)
À la découverte de la mairie
Question-réponse
Quelle procédure de divorce un majeur protégé peut-il engager ?
Vérifié le 15/07/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un majeur placé sous une mesure de protection peut divorcer à condition d’engager une procédure de divorce judiciaire. Il ne peut pas divorcer par consentement mutuel. Nous vous donnons les explications en fonction de chaque mesure de protection judiciaire.
Lorsque l’un des époux est placé sous une mesure de protection judiciaire, certaines précautions sont prises pour préserver ses intérêts :
- Lorsque la mesure de protection a été confiée à l’époux(se) du majeur protégé, le juge des tutelles désigne un curateur ou un tuteur ad hoc.
- Si une procédure de divorce est engagée alors qu’une demande de mise sous protection est déposée ou est en cours d’examen, la demande en divorce ne peut pas être examinée immédiatement. Le juge des tutelles doit d’abord se prononcer sur la mise sous protection judiciaire du majeur. Ensuite, le juge aux affaires familiales (Jaf) instruit la demande en divorce. Le Jaf peut toutefois prendre des mesures provisoires (par exemple, autoriser la séparation des époux, attribuer la jouissance du logement, fixer une pension alimentaire) le temps que la mesure de protection soit mise en place.
À noter
L’avocat est obligatoire quelle que soit la procédure de divorce engagée.
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Un majeur sous sauvegarde de justice ne peut pas divorcer par consentement mutuel judiciaire ou extrajudiciaire.
Toutes les autres procédures de divorce sont possibles.
Le majeur protégé peut exercer l’action en divorce seul, puisqu’il conserve l’exercice de ses droits durant cette mesure provisoire.
-
Un majeur placé sous habilitation familiale ne peut pas divorcer par consentement mutuel judiciaire ou extrajudiciaire.
Toutes les autres procédures de divorce sont possibles.
En fonction des missions confiées à la personne habilitée par le juge des tutelles, celle-ci doit assister ou représenter le majeur protégé à l’occasion d’une procédure de divorce.
Le majeur sous habilitation familiale peut accepter seul le principe de la rupture du mariage, en cas de divorce accepté.
-
Un majeur sous curatelle ne peut pas divorcer par consentement mutuel judiciaire ou extrajudiciaire.
Toutes les autres procédures de divorce sont possibles.
Le majeur sous curatelle doit engager la procédure de divorce avec l’assistance de son curateur et d’un avocat.
Il peut accepter le principe de la rupture du mariage, en cas de divorce accepté.
L’époux sous curatelle peut acquiescer au jugement de divorce avec l’autorisation du juge des tutelles.
Il peut renoncer à son appel sur autorisation du juge des tutelles s’il ne veut pas poursuivre la procédure.
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Un majeur sous tutelle ne peut pas divorcer par consentement mutuel judiciaire ou extrajudiciaire.
Toutes les autres procédures de divorce sont possibles.
Le majeur sous tutelle doit être représenté par son tuteur.
Le tuteur peut engager la procédure de divorce sans demander l’autorisation au juge des tutelles. L’avocat est choisi par le tuteur.
Le majeur sous tutelle peut accepter le principe de la rupture du mariage, en cas de divorce accepté.
L’époux sous tutelle peut acquiescer au jugement de divorce avec l’autorisation du juge des tutelles.
Il peut renoncer à faire appel avec l’autorisation du juge des tutelles s’il ne veut pas poursuivre la procédure.
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Un majeur protégé par un mandat de protection future en cours d’exécution ne peut pas divorcer par consentement mutuel judiciaire ou extrajudiciaire.
Toutes les autres procédures de divorce sont possibles.
À la demande de toute personne, le juge des tutelles peut ouvrir une mesure de curatelle ou de tutelle. Cela permet au curateur ou au tuteur désigné d’engager, avec l’assistance d’un avocat, la procédure de divorce pour le majeur protégé.
Le majeur protégé peut accepter seul le principe de la rupture du mariage en cas de divorce accepté.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Famille – Scolarité
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Curatelle d’une personne majeure
Famille – Scolarité
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Famille – Scolarité
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Sauvegarde de justice d’un majeur
Famille – Scolarité
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Famille – Scolarité
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Divorce par consentement mutuel
Famille – Scolarité
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Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Famille – Scolarité
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Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
Famille – Scolarité
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Famille – Scolarité
Rosa
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- Fonction 1
- Fonction 2
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Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
01 45 10 77 71
Exemple de titre
- Une nouvelle interface adaptative, accessible facilement depuis votre smartphone pour une utilisation plus simple et plus fluide.
- Un calendrier revisité proposant une vue hebdomadaire claire des prestations réservées pour chacun de vos enfants.
- La possibilité de mettre à jour vos informations personnelles via la fiche « sanitaire ».
- Un accès simplifié à l’ensemble des actualités et événements proposés par la Ville pour les familles et les enfants.
- Déchets
- Poubelle
La vie, c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre.
Albert Einstein
| SAS | Nom | Prénom |
|---|---|---|
| 43 min | Simon | Mathilde |
| 50 min | Dupont | Marie |
| 1H |
Accès directs
Chiffres clés
50
agents
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10
Séniors
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Le calendrier des réalisations
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Lancement du projet
Mercredi 3 juin 2026
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Réunion de conception
Jeudi 4 juin 2026
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Atelier Arbo
Vendredi 5 juin 2026
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À la découverte de la nouvelle piscine
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Exemple 1
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Exemple 2
Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
Le samedi de 8h30 à 12h
Hôtel de Ville – CS 20001,
94456 Limeil-Brévannes Cedex