La Ludothèque est un espace pour jouer, en famille ou entre amis. Empruntez 2 jeux pour 15 jours, ou venez jouer sur place : jeux de société dès 2 ans et demi, puzzles, ateliers parents-enfants.
Témoignage
Rachida Benhabchi
Conseillère municipale d’opposition
Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Mathilde Simon
Chef de projet web
Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Localisation
2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)
À la découverte de la mairie
Question-réponse
Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
Vérifié le 10/01/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration.
Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués.
Ils peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.
Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.
Le délai de contrôle des impôts dépend de l’irrégularité détectée par les services fiscaux :
-
Si l’irrégularité est flagrante, le délai de contrôle court jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant celle de la déclaration.
Exemple
Si la déclaration a été déposée le 5 janvier 2025, les impôts peuvent rectifier une erreur flagrante jusqu’au 31 décembre 2028.
-
Les services des impôts ont jusqu’au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès pour apporter une rectification à votre déclaration de succession.
C’est le cas notamment si votre déclaration présente l’un des problèmes suivants :
- Omission
- Insuffisance
- Erreur.
Si la déclaration n’a pas été déposée, les services des impôts peuvent également agir jusqu’au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès.
Exemple
Si le décès est intervenu le 5 janvier 2025, les impôts peuvent agir jusqu’au 31 décembre 2031.
Si vous recevez une proposition de rectification des services fiscaux, le délai de prescription initial s’arrête et un nouveau délai débute.
Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l’un des moyens suivants :
Vous pouvez, vous-même, demander au service des impôts de contrôler la déclaration de succession, que vous soyez héritier ou légataire.
C’est le cas, par exemple lorsque les autres héritiers et vous n’êtes pas tous d’accord avec l’évaluation du patrimoine du défunt.
Vous pouvez faire une demande de contrôle si votre part dans la succession représente au moins un tiers de l’actif net déclaré, seul ou avec les autres signataires de la demande.
Vous devez aussi avoir réglé les droits de succession dus.
Vous devez demander le contrôle dans les 3 mois suivant l’enregistrement de la déclaration de succession.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Demande de contrôle d’une déclaration de succession
Vous devez préciser les éléments suivants :
- Nom du défunt
- Lieu et date du décès
- Lieu, date et numéro d’enregistrement de la déclaration de succession
- État civil, qualité (héritier ou légataire) et signature de chacun des demandeurs.
Vous devez adresser votre demande par courrier RAR au service auprès duquel vous avez déposé la déclaration :
Où s’adresser ?
L’administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un délai de 1 an à compter de la réception de votre demande.
Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l’un des moyens suivants :
Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d’impôt. Vous pouvez, vous-même, demander un contrôle de la déclaration et bénéficier d’un délai plus court.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Droits de succession et de donation
Argent – Impôts – Consommation
-
Famille – Scolarité
-
Droits de succession – Déclaration
Argent – Impôts – Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
Rosa
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- Fonction 1
- Fonction 2
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Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
01 45 10 77 71
Exemple de titre
- Une nouvelle interface adaptative, accessible facilement depuis votre smartphone pour une utilisation plus simple et plus fluide.
- Un calendrier revisité proposant une vue hebdomadaire claire des prestations réservées pour chacun de vos enfants.
- La possibilité de mettre à jour vos informations personnelles via la fiche « sanitaire ».
- Un accès simplifié à l’ensemble des actualités et événements proposés par la Ville pour les familles et les enfants.
- Déchets
- Poubelle
La vie, c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre.
Albert Einstein
| SAS | Nom | Prénom |
|---|---|---|
| 43 min | Simon | Mathilde |
| 50 min | Dupont | Marie |
| 1H |
Accès directs
Chiffres clés
50
agents
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10
Séniors
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Le calendrier des réalisations
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Lancement du projet
Mercredi 3 juin 2026
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Réunion de conception
Jeudi 4 juin 2026
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Atelier Arbo
Vendredi 5 juin 2026
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À la découverte de la nouvelle piscine
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Exemple 1
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Exemple 2
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Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
Le samedi de 8h30 à 12h
Hôtel de Ville – CS 20001,
94456 Limeil-Brévannes Cedex