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Camion des Pompiers de Paris avec un drapeau Français

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2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

Fiche pratique

Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 03/02/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH) et vous démissionnez à la suite de la restructuration ou de la suppression de votre poste ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité de départ volontaire. Nous vous présentons ce dispositif.

Vous pouvez bénéficier d’une indemnité de départ volontaire lorsque vous choisissez de démissionner en raison de la réorganisation de votre service ou de votre établissement entraînant la suppression de votre emploi.

Si votre emploi est supprimé, vous bénéficiez de différents dispositifs vous permettant de retrouver un nouvel emploi correspondant à votre grade ou relevant d’un autre corps ou cadre d’emplois de niveau au moins équivalent.

Mais vous pouvez aussi choisir de démissionner. Vous pouvez alors percevoir une indemnité de départ volontaire.

L’indemnité de départ volontaire peut vous être accordée si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

Vous êtes fonctionnaire, stagiaire ou titulaire
Vous êtes contractuel en CDD ou en CDI et votre recrutement est justifié par la nature de vos fonctions ou les besoins du service. C’est le cas si votre contrat vise le 1er alinéa de l’article 9 de la loi n°86-33 ou l’article L332-15 du code général de la fonction publique.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Être en fonction lors de la réorganisation du service. Vous n’êtes pas considéré comme étant en fonctions si vous êtes en disponibilité, en congé non rémunéré ou congé parental.
Justifier d’au moins 5 ans de services effectifs dans un ou plusieurs emplois dans un ou plusieurs établissements hospitaliers
Ne pas remplir les conditions de durée d’assurance pour bénéficier d’une retraite à taux plein dans les 2 ans suivant la date de votre démission ou être à plus de 2 ans de la limite d’âge.

Rappel

Rappel

Vous êtes en activité si vous êtes en congé de maladie rémunéré.

Vous devez adresser une demande de démission et de versement de l’indemnité de départ volontaire à votre chef d’établissement.

L’indemnité de départ volontaire n’est pas un droit. Elle vous est versée à condition que votre démission soit acceptée par votre chef d’établissement. Il doit vous répondre dans le mois suivant votre demande.

Le chef d’établissement examine votre demande de démission en fonction des besoins du service et après un entretien avec vous sur vos motivations.

Le fait d’avoir élaboré un projet personnel peut constituer un avantage par rapport aux autres demandes, mais il ne garantit pas le versement de l’indemnité.

Avant d’accepter la démission, votre chef d’établissement doit s’assurer que vous remplissez toutes les conditions exigées pour bénéficier de l’indemnité de départ volontaire.

Si votre démission et votre demande d’indemnité est refusée, vous pouvez saisir la CAP, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Le montant de l’indemnité de départ volontaire dépend de votre ancienneté et de votre traitement indiciaire brut détenu la veille de votre démission si vous êtes fonctionnaire (ou de votre salaire brut si vous êtes contractuel).

Calcul du montant de l’indemnité de départ volontaire dans la FPH
Durée de services	Montant de l’indemnité
Entre 5 ans et 14 ans	12 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut
De 15 ans à 19 ans	16 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut
De 20 ans à 24 ans	20 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut
25 ans et plus	26 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire

Toutefois, le montant brut de l’indemnité ne peut toutefois pas dépasser 45 734,71 €.

L’indemnité de départ volontaire est soumise aux cotisations suivantes :

Retraite additionnelle (RAFP) si vous êtes fonctionnaire (ou cotisation retraite au régime général de la Sécurité sociale si vous êtes contractuel)
CSG et CRDS.

Elle n’est pas imposable.

Si vous êtes à nouveau recruté en tant que fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique dans les 5 ans suivant votre démission, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire.

Cela s’applique que vous soyez recruté dans la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.

Vous pouvez percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Questions ? Réponses !

Un Européen agent public en France a-t-il les mêmes droits qu’un agent public français ?

Rosa

Fonction 1
Fonction 2

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Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
01 45 10 77 71

Exemple de titre

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Déchets
Poubelle

La vie, c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre.
Albert Einstein

SAS	Nom	Prénom
43 min	Simon	Mathilde
50 min	Dupont	Marie
1H

Tableau présentant les incrits pour le 10 kilomètres

Etat civil

Voirie

50

agents

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10

Séniors

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Le calendrier des réalisations

Lancement du projet

Mercredi 3 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Réunion de conception

Jeudi 4 juin 2026

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Atelier Arbo

Vendredi 5 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

À la découverte de la nouvelle piscine

Piscine des Dauphins

Exemple 1

Exemple 2

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Permis de démolir

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
Le samedi de 8h30 à 12h

Hôtel de Ville – CS 20001,
94456 Limeil-Brévannes Cedex

01 67 89 90 90

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