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Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.






Localisation
2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)
À la découverte de la mairie
Question-réponse
Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?
Vérifié le 10/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si votre époux ou épouse fait des dépenses inconsidérées et que vous souhaitez protéger le patrimoine de votre famille, vous pouvez agir en justice si les dépenses sont manifestement déraisonnables. Vous pouvez aussi décider de divorcer. Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous êtes mariés, chacun de vous perçoit et dispose librement de ses gains et salaires après s’être acquitté des charges du mariage.
Chacun décide seul pour ses biens personnels.
Chacun de vous peut aussi faire des dépenses sur un compte joint.
Vous êtes donc indépendants l’un de l’autre.
Toutefois, des mesures sont possibles quand l’un de vous 2 met gravement en danger les intérêts de la famille. Les actions possibles dépendent de votre situation :
-
Le juge peut intervenir si un des époux manque gravement à ses devoirs et que ses actes mettent en péril les intérêts de la famille.
Mise en péril des intérêts de la familleVous pouvez agir en justice à condition que les dépenses de votre époux mettent en danger le patrimoine de votre famille.
Pour considérer que certaines dépenses sont manifestement excessives, vous devez notamment tenir compte des éléments suivants :
- Train de vie de la famille
- Utilité des dépenses visées.
Le Juge aux affaires familiales (Jaf) peut prendre des mesures urgentes si votre époux ou épouse manque gravement à ses devoirs, par exemple en cas de non-respect de son devoir de secours.
Le Jaf peut interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des actes de disposition sur les biens suivants :
- Ses propres biens (mobiliers ou immobiliers)
- Biens de votre couple.
Il peut intervenir si votre époux ou épouse s’engage de manière excessive dans des crédits à la consommation, au risque du surendettement.
Le juge peut interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d’addiction suivants :
Cette interdiction doit être limitée dans le temps.
La durée est fixée par le juge, sans pouvoir dépasser 3 ans (éventuelle prolongation comprise).
Recours au jugeVous devez saisir le juge des affaires familiales (Jaf) du tribunal judiciaire de votre domicile commun.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
À noter
Si vous êtes séparés, le tribunal compétent est celui de la résidence de l’époux qui dépense de façon inconsidérée.
Pour agir rapidement, vous pouvez utiliser le référé, qui permet au Jaf de prendre des mesures urgentes.
Pour saisir le Jaf, vous devez lui adresser un courrier. Vous devez, pour vous et pour votre époux, indiquer les éléments suivants :
- Nom et prénom
- Date et lieu de naissance
- Adresse.
Vous devez préciser le motif de votre demande.
Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile de votre couple de l’une des façons suivantes :
- Sur place
- Courrier RAR.
Attention :
Vous devez prouver la situation. Vous devez joindre à votre demande des copies de tous les documents justificatifs utiles.
Vous pouvez vous renseigner auprès d’un lieu d’accès au droit.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez demander le divorce en justice. Vous devez prendre un avocat. Il s’adressera au juge aux affaires familiales (Jaf).
Où s’adresser ?
L’audience d’orientation a pour but d’orienter le dossier et de définir un calendrier.
Vous pourrez demander au juge de prendre des mesures provisoires pour protéger le patrimoine familial, lors de cette audience.
Le Jaf peut, par exemple, interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des actes de disposition sur les biens de votre couple ou sur le logement familial.
Le Jaf peut aussi interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d’addiction suivants :
À savoir
Des dispositifs spécifiques sont prévus en cas de violences conjugales.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Famille – Scolarité
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Accès au droit et à la justice
Justice
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Contribution aux charges du mariage
Famille – Scolarité
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Rosa
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- Fonction 1
- Fonction 2
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Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
01 45 10 77 71
Exemple de titre
- Une nouvelle interface adaptative, accessible facilement depuis votre smartphone pour une utilisation plus simple et plus fluide.
- Un calendrier revisité proposant une vue hebdomadaire claire des prestations réservées pour chacun de vos enfants.
- La possibilité de mettre à jour vos informations personnelles via la fiche « sanitaire ».
- Un accès simplifié à l’ensemble des actualités et événements proposés par la Ville pour les familles et les enfants.
- Déchets
- Poubelle
La vie, c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre.
Albert Einstein
| SAS | Nom | Prénom |
|---|---|---|
| 43 min | Simon | Mathilde |
| 50 min | Dupont | Marie |
| 1H |
Accès directs
Chiffres clés
50
agents
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10
Séniors
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Le calendrier des réalisations
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Lancement du projet
Mercredi 3 juin 2026
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Réunion de conception
Jeudi 4 juin 2026
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Atelier Arbo
Vendredi 5 juin 2026
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Exemple 1
Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Exemple 2
Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
Le samedi de 8h30 à 12h
Hôtel de Ville – CS 20001,
94456 Limeil-Brévannes Cedex