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Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

Camion des Pompiers de Paris avec un drapeau Français

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2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

Fiche pratique

Solde de tout compte

Vérifié le 30/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le solde de tout compte est un document rédigé par l’employeur qui fait l’inventaire des sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite, fin de CDD notamment). Le salarié peut signer ce document et donner reçu à l’employeur : c’est ce que l’on appelle le reçu pour solde de tout compte. Quelles sont les règles applicables au solde de tout compte ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui, l’employeur doit remettre au salarié un solde de tout compte, quels que soient la nature du contrat de travail (CDI, CDD…) et le motif de la rupture (démission, licenciement, prise d’acte, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, fin de CDD…).

Le solde de tout compte est un document qui fait l’inventaire des sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Ce n’est pas un calcul.

Le solde de tout compte doit mentionner les informations suivantes :

Inventaire précis des sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail, notamment :
Mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en 2 exemplaires, dont l’un est remis au salarié
Signature du salarié
Date de signature du salarié.

Le reçu n’a pas à mentionner les sommes qui ne sont pas encore connues au moment de la rupture du contrat (indemnité de non-concurrence, prime d’intéressement par exemple).

Un modèle de reçu pour solde de tout compte est disponible :

Modèle de document
Modèle de reçu pour solde de tout compte

Accéder au modèle de document

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

À noter

Lorsque le reçu pour solde de tout compte mentionne l’ensemble de ces informations, il devient libératoire pour l’employeur au-delà de 6 mois à compter de sa date de signature. Cela signifie que le salarié ne peut plus contester les sommes indiquées sur le reçu passé ce délai.

L’employeur remet au salarié le reçu pour solde de tout compte à la fin de son contrat de travail.

À noter

En cas de dispense du préavis, l’employeur peut remettre le reçu au salarié le jour du départ effectif de l’entreprise ou au cours du préavis non effectué par le salarié.

Non, le salarié n’a pas l’obligation de signer le reçu pour solde de tout compte.

Si le salarié ne signe pas le reçu, celui-ci n’aura pas d’effet libératoire pour l’employeur. Il ne fait donc pas preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées.

À savoir

Ce refus n’entraîne aucune sanction particulière. L’employeur ne peut pas refuser de verser les sommes au salarié au motif qu’il n’a pas signé le reçu.

Non, l’employeur n’a pas l’obligation d’envoyer au salarié le solde de tout compte. Ce document est quérable, c’est-à-dire que l’employeur doit le tenir à la disposition du salarié dans l’entreprise à la fin du préavis.

Oui, le salarié peut contester le solde de tout compte.

Les règles diffèrent selon que le salarié a signé le solde de tout compte ou non :

Le salarié peut contester les sommes mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte dans le délai de 6 mois après la signature.
Pour cela, il doit dénoncer le reçu pour solde de tout compte en envoyant une lettre RAR à l’employeur.
Le reçu qui a été régulièrement dénoncé dans le délai de 6 mois n’a plus de valeur libératoire pour l’employeur. Le salarié peut alors contester les sommes énoncées dans le reçu dans les délais suivants :
- 1 an si le litige concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement)
- 2 ans si le litige concerne l’exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels)
- 3 ans si le litige concerne le paiement du salaire (exemple : heures supplémentaires non payées).
Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes.
Le reçu qui n’a pas été signé par le salarié n’a pas de valeur libératoire pour l’employeur. Le salarié peut alors contester les sommes énoncées dans le reçu dans les délais suivants :
- 1 an si le litige concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement)
- 2 ans si le litige concerne l’exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels)
- 3 ans si le litige concerne le paiement des salaires (exemple : heures supplémentaires non payées).
Le salarié peut contester en envoyant un courrier à son employeur. En l’absence de réponse ou en cas de refus de celui-ci, il peut saisir le conseil de prud’hommes.

Code du travail : article L1234-20

Principe, délai de dénonciation
Code du travail : article L1471-1

Prescription de l’action en justice
Code du travail : articles D1234-7 et D1234-8

Procédure

Modèle de reçu pour solde de tout compte

Modèle de document

Questions ? Réponses !

Et aussi

Fin de contrat : documents à remettre au salarié

Travail – Formation

Rosa

Fonction 1
Fonction 2

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Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
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Exemple de titre

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Déchets
Poubelle

La vie, c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre.
Albert Einstein

SAS	Nom	Prénom
43 min	Simon	Mathilde
50 min	Dupont	Marie
1H

Tableau présentant les incrits pour le 10 kilomètres

Etat civil

Voirie

50

agents

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10

Séniors

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Le calendrier des réalisations

Lancement du projet

Mercredi 3 juin 2026

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Réunion de conception

Jeudi 4 juin 2026

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Atelier Arbo

Vendredi 5 juin 2026

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À la découverte de la nouvelle piscine

Piscine des Dauphins

Exemple 1

Exemple 2

2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

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