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Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Mathilde Simon
Chef de projet web
Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Camion des Pompiers de Paris avec un drapeau Français
Hôtel de Ville – CS 20001,
94456 Limeil-Brévannes Cedex
Horaires d'ouverture
Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
Le samedi de 8h30 à 12h
Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
Vérifié le 25/03/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez contester le lien de filiation entre un enfant et un parent (marié ou non marié) ? La filiation paternelle ou maternelle d’un enfant peut être contestée devant le juge uniquement par certaines personnes et dans certains délais. Les règles varient selon que la filiation est établie par l’acte de naissance de l’enfant ou par un acte de notoriété. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Filiation par acte de naissance
Filiation par acte de notoriété
La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu’il n’y a pas de lien de filiation entre l’enfant et son parent officiel.
Le plus souvent, c’est la paternité qui est contestée.
Attention :
Pour contester la maternité, il faut apporter la preuve que la femme désignée par l’acte de naissance comme étant la mère n’a pas accouché de l’enfant.
Si la filiation est établie par l’acte de naissance de l’enfant, la contestation dépend des éléments suivants :
Le parent s’investit (ou s’est investi) dans l’éducation de l’enfant (on parle de possession d’état)
Le parent ne s’est pas investi dans l’éducation de l’enfant.
Les personnes pouvant contester la filiation varient selon la façon dont le parent s’investit (ou s’est investi) dans l’éducation de l’enfant :
Seul le ministère public peut contester le lien de filiation dans les cas suivants :
Fraude à la loi (par exemple, fraude à l’adoption ou grossesse pour le compte d’autrui)
Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l’enfant).
Dans les autres cas, le lien de filiation n’est pas contestable.
Les personnes qui peuvent contester la filiation établie par l’acte de naissance sont les suivantes :
Père désigné dans l’acte de naissance
Mère désignée dans l’acte de naissance
Personne qui se prétend être le véritable parent
Enfant lui-même à compter de sa majorité.
Le ministère public peut aussi contester la filiation dans les cas suivants :
Fraude à la loi (par exemple, fraude à l’adoption ou grossesse pour le compte d’autrui)
Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l’enfant).
Toute personne qui a un intérêt légitime peut contester la filiation entre le père qui figure dans l’acte de naissance ou de reconnaissance et l’enfant.
Le ministère public peut aussi contester le lien de filiation dans les cas suivants :
Fraude à la loi (par exemple, fraude à l’adoption ou grossesse pour le compte d’autrui)
Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l’enfant).
Le délai de contestation de la filiation varie selon la façon dont le parent s’investit (ou s’est investi) dans l’éducation de l’enfant :
Vous ne pouvez pas contester le lien de de filiation.
Le lien de filiation peut être contesté dans un délai de 5 ans à compter du jour où les relations parent/enfant ont cessé, par exemple en cas de décès du père.
Si c’est l’enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 5 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu’à ses 23 ans.
La contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date de naissance ou de reconnaissance.
Si c’est l’enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 10 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu’à ses 28 ans.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l’homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n’est pas le père biologique de l’enfant.
Tous les moyens de preuve sont possibles.
Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.
Le refus de s’y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
À savoir
L’expertise biologique post mortem est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.
L’action en contestation d’une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire.
Le recours à un avocat est obligatoire.
Si l’enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (c’est-à-dire son ou ses parents).
L’annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l’enfant mineur.
Si l’enfant est majeur, le changement de nom est possible uniquement avec son consentement.
À savoir
Dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l’élevait auparavant, pour préserver les liens affectifs existants.
La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu’il n’y a pas de lien de filiation entre l’enfant et son parent officiel.
Le plus souvent, c’est la paternité qui est contestée.
Quand la filiation établie entre un enfant et son père a été établie par un acte de notoriété (rédigé par un notaire), il est possible de la contester.
La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui a un intérêt légitime.
La filiation peut être contestée dans un délai de 10 ans à compter de la date de l’acte de notoriété.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que les éléments sur lesquels l’acte de notoriété s’appuient sont faux.
Connaître les éléments sur lesquels l’acte de notoriété doit s’appuyer
La paternité peut également être contestée en rapportant la preuve que l’homme reconnu comme père dans l’acte de notoriété n’est pas le père biologique de l’enfant.
Tous les moyens de preuve sont possibles.
Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.
Le refus de s’y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
À savoir
L’expertise biologique post mortem est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.
L’action en contestation d’une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire.
Si l’enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (son ou ses parents).
L’annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l’enfant mineur.
Si l’enfant est majeur, le changement de nom est possible uniquement avec son consentement.
À savoir
Dans l’intérêt de l’enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l’élevait auparavant, pour préserver les liens affectifs existants.
La contestation est possible dans les cas suivants :
Filiation par le sang, établie par l’acte de naissance de l’enfant
Filiation établie par un acte de notoriété rédigé par un notaire.
La contestation est impossible dans les cas suivants :
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Entrée libre Renseignements auprès du service Petite Enfance 01 45 10 77 71
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Séniors
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Le calendrier des réalisations
Lancement du projet
Mercredi 3 juin 2026
Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Réunion de conception
Jeudi 4 juin 2026
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Atelier Arbo
Vendredi 5 juin 2026
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À la découverte de la nouvelle piscine
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btz
Exemple 2
Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
