Test – Mathilde

La Ludothèque est un espace pour jouer, en famille ou entre amis. Empruntez 2 jeux pour 15 jours, ou venez jouer sur place : jeux de société dès 2 ans et demi, puzzles, ateliers parents-enfants.

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

Localisation

2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

À la découverte de la mairie

Hôtel de Ville – CS 20001, 94456 Limeil-Brévannes Cedex Horaires d'ouverture Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi) Le samedi de 8h30 à 12h

Question-réponse

Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l’autorité parentale ?

Vérifié le 24/09/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l’âge de 1 an n’a pas l’exercice de l’autorité parentale.

Il peut demander à avoir l’exercice de l’autorité parentale, en commun avec la mère, par l’une des procédures suivantes :

  • Déclaration conjointe en cas d’accord avec la mère
  • Devant le juge aux affaires familiales (Jaf) en cas de désaccord avec la mère.
  • Si la mère est d’accord, les parents peuvent faire une déclaration conjointe en complétant le formulaire cerfa n°12785 :

    Formulaire
    Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale

    Cerfa n° 12785*05

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Ce formulaire doit être déposé ou adressé par lettre recommandée, en 3 exemplaires, au directeur des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l’enfant.

    Le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal peut demander, en fonction de la situation des parents, des documents complémentaires à ceux mentionnés dans la notice explicative du formulaire.

    Les parents ne sont pas convoqués au tribunal.

    Le directeur des services de greffe judiciaire appose son visa et la date sur les 3 exemplaires de la déclaration conjointe.

    Il en notifie un exemplaire à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un.

    Dès la notification de cette déclaration, le père obtient l’exercice de l’autorité parentale conjointe avec la mère.

     Attention :

    L’exemplaire de la déclaration visé et daté par le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal est l’unique exemplaire original. En cas de perte, seule une copie peut être délivrée au parent qui la demande.

  • En cas de désaccord avec la mère, le père peut faire une requête au Jaf pour demander l’exercice conjoint de l’autorité parentale.

    La demande peut être faite à l’aide du formulaire cerfa n°11530 :

    Formulaire
    Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)

    Cerfa n° 11530*11

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    La demande peut également être faite par courrier.

    La demande doit obligatoirement être accompagnée des documents mentionnés dans la notice explicative du formulaire.

    La demande doit être déposée ou adressée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l’enfant.

    L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.

    Si le parent souhaite un avocat mais qu’il n’a pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

    Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l’intérêt de l’enfant.

    Si le Jaf accepte sa demande, le père obtient l’exercice de l’autorité parentale conjointement avec la mère.

    La décision du Jaf peut être contestée par l’un ou l’autre des parents en faisant appel de la décision.

    L’avocat est obligatoire en cas d’appel.

Le mariage des parents après la naissance de l’enfant ne confère pas automatiquement l’exercice de l’autorité parentale au père. En cas de reconnaissance de cet enfant après l’âge d’1 an, le père doit faire l’une ou l’autre des procédures pour obtenir l’exercice de l’autorité parentale en commun avec la mère.

En savoir plus sur la conséquence sur le nom de l’enfant

Rosa

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  • Fonction 1
  • Fonction 2

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Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
01 45 10 77 71

Exemple de titre

msimon@inovagora.net

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  1. Déchets
  2. Poubelle

La vie, c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre.

Albert Einstein
SASNomPrénom
43 minSimonMathilde
50 minDupont Marie
1H
Tableau présentant les incrits pour le 10 kilomètres

Accès directs

Chiffres clés

50

agents

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10

Séniors

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Le calendrier des réalisations

  • Lancement du projet

    Mercredi 3 juin 2026

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  • Réunion de conception

    Jeudi 4 juin 2026

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  • Atelier Arbo

    Vendredi 5 juin 2026

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À la découverte de la nouvelle piscine

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Photo c'est la rentrée

Exemple 1

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btz

Exemple 2

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Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
Le samedi de 8h30 à 12h

Hôtel de Ville – CS 20001,
94456 Limeil-Brévannes Cedex