La Ludothèque est un espace pour jouer, en famille ou entre amis. Empruntez 2 jeux pour 15 jours, ou venez jouer sur place : jeux de société dès 2 ans et demi, puzzles, ateliers parents-enfants.
Témoignage
Rachida Benhabchi
Conseillère municipale d’opposition
Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Mathilde Simon
Chef de projet web
Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Localisation
2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)
À la découverte de la mairie
Question-réponse
Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
Vérifié le 17/07/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe, case de colombarium).
Vous ne pouvez pas vendre une concession funéraire.
Elle est hors commerce, que la concession soit perpétuelle ou temporaire.
En revanche, vous pouvez, sous certaines conditions, opter pour l’un des choix suivants :
- Donner votre concession funéraire
- Léguer votre concession en rédigeant un testament.
Les règles varient selon que vous êtes ou non le titulaire (fondateur) de la concession :
-
Si vous avez acquis la concession auprès de la commune concernée (vous bénéficiez d’un acte de concession à votre nom), les règles varient selon que la concession est vide ou déjà utilisée :
-
Si vous êtes propriétaire (fondateur) d’une concession funéraire, vous pouvez la transmettre par donation ou par legs.
-
Vous devez faire la donation devant un notaire.
Le bénéficiaire du don doit être un membre de votre famille, c’est-à-dire à un parent même éloigné.
Vous ne pouvez pas faire un don en faveur d’un ami ou d’un membre de votre famille par alliance.
Où s’adresser ?
Le bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d’un nouvel acte de concession.
Il doit présenter l’acte notarié de donation.
Où s’adresser ?
Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire de la donation doit payer des droits de donation selon son lien avec le donateur.
Attention :
La donation d’une concession funéraire est irrévocable. En tant que donateur, vous perdez vos droits sur la concession, y compris celui d’y être inhumé.
-
Vous devez rédiger un testament.
Le bénéficiaire du legs doit être un membre de votre famille, c’est-à-dire à un parent même éloigné.
Vous ne pouvez pas faire un legs en faveur d’un ami ou d’un membre de votre famille par alliance.
Le bénéficiaire du legs doit, par la suite, demander au maire la rédaction d’un nouvel acte de concession.
Où s’adresser ?
Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire du legs doit payer des droits de succession selon son lien avec le donateur.
-
La concession est transmise à votre décès à l’ensemble de vos héritiers.
Ils deviennent indivisaires.
Cette indivision est perpétuelle.
-
-
Si vous êtes propriétaire (fondateur) d’une concession funéraire, vous pouvez la transmettre par donation ou par legs, ou en demander la rétrocession à la commune.
-
Vous pouvez transmettre votre concession par donation ou par legs.
-
Vous devez faire la donation devant un notaire.
Vous pouvez faire donation de votre concession à la personne de votre choix.
Où s’adresser ?
Le bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d’un nouvel acte de concession.
Il doit présenter l’acte notarié de donation.
Où s’adresser ?
Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire de la donation doit payer des droits de donation selon son lien avec le donateur.
Attention :
La donation d’une concession funéraire est irrévocable. En tant que donateur, vous perdez vos droits sur la concession, y compris celui d’y être inhumé.
-
Vous devez rédiger un testament.
Vous pouvez léguer votre concession à la personne de votre choix.
Le bénéficiaire du legs doit, par la suite, demander au maire la rédaction d’un nouvel acte de concession.
Où s’adresser ?
Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire du legs doit payer des droits de succession selon son lien avec le donateur.
-
-
Vous pouvez rendre votre concession que vous avez acquise, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d’obsèques.
Il ne s’agit pas d’une vente, mais d’une renonciation à tout droit sur la concession.
Vous devez demander l’accord de la commune.
La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
Où s’adresser ?
Si la commune accepte votre demande, vous pouvez être remboursé d’une partie du prix payé.
Le remboursement dépend du type de concession :
- Selon le temps restant à courir si la concession est temporaire (par exemple, trentenaire ou cinquantenaire)
- Selon la décision du conseil municipal si la concession est perpétuelle.
Si une partie du prix de la concession a été attribuée par la commune au CCAS (1/3 du prix payé en général), ce montant n’est jamais remboursé.
-
La concession est transmise à votre décès à l’ensemble de vos héritiers.
Ils deviennent indivisaires.
Cette indivision est perpétuelle.
-
-
-
Vous êtes l’héritier du propriétaire (fondateur) de la concession (vous ne bénéficiez pas d’un acte de concession à votre nom).
Vous ne pouvez pas transmettre la concession par donation ou par legs.
Vous ne pouvez pas non plus demander la rétrocession de la concession à la commune.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille – Scolarité
Pour en savoir plus
-
Guides juridiques sur la législation funéraire pour les collectivités territoriales
Ministère chargé de l’intérieur
Rosa
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- Fonction 1
- Fonction 2
Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
01 45 10 77 71
Exemple de titre
- Une nouvelle interface adaptative, accessible facilement depuis votre smartphone pour une utilisation plus simple et plus fluide.
- Un calendrier revisité proposant une vue hebdomadaire claire des prestations réservées pour chacun de vos enfants.
- La possibilité de mettre à jour vos informations personnelles via la fiche « sanitaire ».
- Un accès simplifié à l’ensemble des actualités et événements proposés par la Ville pour les familles et les enfants.
- Déchets
- Poubelle
La vie, c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre.
Albert Einstein
| SAS | Nom | Prénom |
|---|---|---|
| 43 min | Simon | Mathilde |
| 50 min | Dupont | Marie |
| 1H |
Accès directs
Chiffres clés
50
agents
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10
Séniors
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Le calendrier des réalisations
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Lancement du projet
Mercredi 3 juin 2026
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Réunion de conception
Jeudi 4 juin 2026
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Atelier Arbo
Vendredi 5 juin 2026
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À la découverte de la nouvelle piscine
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Exemple 1
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Exemple 2
Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
Le samedi de 8h30 à 12h
Hôtel de Ville – CS 20001,
94456 Limeil-Brévannes Cedex