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Camion des Pompiers de Paris avec un drapeau Français

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2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

Fiche pratique

Incidents de paiement

Vérifié le 30/09/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez dépassé votre découvert autorisé ou votre banque vous a rejeté un chèque, un virement ou un prélèvement ? Vous êtes alors en situation d’incident de paiement. Vous vous demandez si vous devez payer des frais ou comment régulariser votre situation ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Chèque sans provision
Rejet de virement ou de prélèvement
Découvert

Information relative au rejet de chèque

La banque doit vous informer avant et après le rejet du chèque.

Avant le rejet, la banque vous prévient obligatoirement du risque d’incident de paiement pour vous permettre de réapprovisionner votre compte rapidement.

Si le chèque a été rejeté, la banque doit vous envoyer dans des délais brefs une lettre mentionnant les conséquences du rejet et les moyens de régulariser votre situation.

Information concernant les frais d’incident

La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l’incident de paiement (frais de lettre d’information, frais de rejet, commissions d’intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.

Dès que vous êtes informé de l’incident, vous devez régulariser votre situation par l’un des deux moyens suivants :

En présentant une nouvelle fois le chèque, après avoir réapprovisionné votre compte
En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen. Dans ce cas, vous devez remettre le chèque à votre banque.

Attention :

Si vous ne régularisez pas votre situation, vous risquez d’être interdit bancaire pendant 5 ans.

Votre créancier peut également vous attaquer devant les tribunaux civils.

Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.

Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.

À savoir

un chèque sans provision présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours après le 1er rejet compte pour un seul incident de paiement.

- Les frais bancaires ne peuvent pas excéder 30 €.
- Les frais bancaires ne peuvent pas excéder 50 €.
- Les frais d’incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an.
- Les frais d’incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.

La facturation des divers courriers relatifs à l’incident de paiement adressés par la banque est incluse dans ces frais.

La mémoire de l’incident de paiement non résolu peut être conservée dans les fichiers suivants :

Fichiers privés de la banque concernée
Fichier central des chèques (FCC) et fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), en cas d’impayés relatifs à des échéances de crédit.

Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.

Information relative au rejet de l’ordre de paiement

La banque n’a pas l’obligation de vous informer au préalable de son intention de rejeter l’ordre de virement ou de prélèvement. Elle n’a pas l’obligation de vous adresser un courrier une fois le prélèvement rejeté.

Vous en êtes informé uniquement en consultant vos comptes ou en interrogeant votre banque.

Information concernant les frais d’incident

Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.

Dès que vous êtes informé de l’incident, vous devez régulariser votre situation par l’un des deux moyens suivants :

En présentant une nouvelle fois l’ordre de paiement, après avoir réapprovisionné votre compte
En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen.

Sinon, votre créancier peut vous attaquer devant les tribunaux civils.

Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.

Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.

À noter

les personnes reconnues surendettées sont considérées comme étant en situation de fragilité financière.

Le montant des frais bancaires ne peut pas dépasser le montant de l’ordre de paiement rejeté et ne peut pas dépasser 20,00 €.
Le montant du plafond diffère selon que vous bénéficiez d’un offre spécifique « client fragile » ou non.
- Les frais d’incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an.
- Les frais d’incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.

À noter

Si le virement ou le prélèvement est de nouveau rejeté, la banque ne doit pas vous facturer de nouveaux frais. Si elle le fait, elle doit vous rembourser.

La mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée dans les fichiers suivants :

Fichiers privés de la banque concernée
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), en cas d’impayés relatifs à des échéances de crédit.

Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.

Information relative au dépassement de découvert autorisé

La banque n’est pas obligée de vous informer du dépassement de découvert autorisé. Mais la plupart des banques envoient une lettre d’information, souvent facturée.

Information concernant les frais d’incident

Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.

Dès que vous êtes informé de l’incident, vous devez régulariser votre situation par l’un des deux moyens suivants :

En réapprovisionnant votre compte
En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen.

Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.

Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.

À noter

les personnes reconnues surendettées sont considérées comme étant en situation de fragilité financière.

Frais maximum par opération : 8 €.
Frais maximum par mois : 80 €.
Le montant du plafond diffère selon que vous bénéficiez d’un offre spécifique « client fragile » ou non.
- Frais maximum par opération : 4 €.
  Frais maximum par mois : 20 €.
  Frais maximum par an : 200 €.
- Les frais d’incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.

La mémoire des incidents de paiement peut être conservée dans les fichiers privés de la banque concernée.

Les règles diffèrent selon le type d’incident de paiement : rejet d’un chèque sans provision, rejet d’un virement ou d’un prélèvement, dépassement du découvert autorisé.

Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8

Relations entre les banques et leurs clients
Code monétaire et financier : article R131-15 à D131-25

Frais pour chèque rejeté
Code monétaire et financier : article R312-4-3

Critères d’appréciation de la situation de fragilité financière d’un client
Code monétaire et financier : articles D133-5 et D133-6

Frais pour ordre de virement ou de prélèvement rejeté
Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4

Frais pour dépassement de découvert autorisé

Demander des délais de paiement à sa banque pour le remboursement de ses crédits

Modèle de document

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Découvert bancaire

Institut national de la consommation (INC)
Frais bancaires

Assurance Banque Épargne Info Service
Offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement

Assurance Banque Épargne Info Service

Rosa

Fonction 1
Fonction 2

Affiche fête de la musique 2026(pdf, 6,74 mo)Télécharger

Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
01 45 10 77 71

Exemple de titre

msimon@inovagora.net

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Une nouvelle interface adaptative, accessible facilement depuis votre smartphone pour une utilisation plus simple et plus fluide.
Un calendrier revisité proposant une vue hebdomadaire claire des prestations réservées pour chacun de vos enfants.
La possibilité de mettre à jour vos informations personnelles via la fiche « sanitaire ».
Un accès simplifié à l’ensemble des actualités et événements proposés par la Ville pour les familles et les enfants.

Déchets
Poubelle

La vie, c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre.
Albert Einstein

SAS	Nom	Prénom
43 min	Simon	Mathilde
50 min	Dupont	Marie
1H

Tableau présentant les incrits pour le 10 kilomètres

Etat civil

Voirie

50

agents

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10

Séniors

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Le calendrier des réalisations

Lancement du projet

Mercredi 3 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Réunion de conception

Jeudi 4 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Atelier Arbo

Vendredi 5 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

À la découverte de la nouvelle piscine

Piscine des Dauphins

Exemple 1

Exemple 2

2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

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Permis de démolir

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
Le samedi de 8h30 à 12h

Hôtel de Ville – CS 20001,
94456 Limeil-Brévannes Cedex

01 67 89 90 90

Culture

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Vie économique

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Tranquillité sécurité

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Économie – emploi

Vie municipale

Test – Mathilde

Rachida Benhabchi

Mathilde Simon

À la découverte de la mairie