La Ludothèque est un espace pour jouer, en famille ou entre amis. Empruntez 2 jeux pour 15 jours, ou venez jouer sur place : jeux de société dès 2 ans et demi, puzzles, ateliers parents-enfants.

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

Camion des Pompiers de Paris avec un drapeau Français

Affiche fête de la musique 2026(pdf, 6,74 mo)Télécharger

2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

Question-réponse

Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?

Vérifié le 24/10/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Votre banque doit vous communiquer la tarification des services fournis et des incidents de paiement intervenus sur votre compte.

Un établissement bancaire doit mettre à votre disposition les conditions générales et tarifaires applicables à la gestion d’un compte courant. Vous y retrouvez par exemple les tarifs liés à la réalisation d’un virement, à la fourniture d’une carte de paiement ou à l’échange de monnaie.

La banque doit aussi vous informer du montant des frais bancaires liés à un incident de paiement (frais de lettre d’information, frais de rejet, commissions d’intervention, etc.).

Un récapitulatif mensuel et annuel des frais bancaires perçu sur votre compte doit aussi vous être communiqué.

Conditions générales et tarifaires

Les informations doivent être disponibles sur le site internet de l’établissement bancaire. Elles doivent également être mises à disposition en libre-service dans l’agence sur support papier ou sur un autre tout support durable.

Ces informations doivent vous être fournies à l’ouverture d’un compte courant.

À noter

en agence ou sur leur site internet, les banques doivent présenter en tête de leurs plaquettes tarifaires un extrait standard des tarifs. Cet extrait comprend les tarifs des produits ou services les plus courants liés à la gestion d’un compte de dépôt ou d’un compte de paiement.

Frais pour incident de paiement

Votre banque doit vous informer du montant des frais pour indicent de paiement au moins 14 jours avant leur prélèvement sur le compte.

Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.

Récapitulatif des frais bancaires

Votre relevé de compte doit répertorier le total mensuel des frais bancaires.

En janvier de chaque année, un récapitulatif détaillé des frais perçus au cours de l’année précédente doit également vous être fourni.

En cas de changement des tarifs, la banque doit vous communiquer la plaquette tarifaire au moins 2 mois avant la date d’application des nouveaux tarifs. La nouvelle plaquette peut vous être transmise sur support papier ou sur un autre support durable. La banque doit également modifier la convention de compte.

Si vous ne contestez pas ces changements, les nouveaux tarifs sont considérés acceptés.

Si vous contestez cette modification dans un délai de 2 mois, et que la banque maintient les changements tarifaires, elle doit vous informer que vous pouvez demander la clôture de votre compte. Elle peut également décider de clôturer votre compte de sa propre initiative.

Si votre banque ne respecte pas son obligation d’information portant sur la communication de ses conditions générales et tarifaires ainsi que sur la modification de ses tarifs, elle risque 1 500 € d’amende.

Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13

Mise à disposition ou remise d’informations ou documents sur tout autre support durable que le papier
Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8

Relations entre les banques et leurs clients
Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4

Droit au compte et relations avec le client
Code monétaire et financier : article L314-7

Frais liés à la fourniture d’information
Arrêté du 5 septembre 2018 fixant les modalités d’information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations bancaires

Questions ? Réponses !

Qu’est-ce qu’une convention de compte bancaire ?

Et aussi

Incidents de paiement

Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

Frais bancaires

Assurance Banque Épargne Info Service
Extrait standard des tarifs

Fédération bancaire française
Compte bancaire : choisir son compte

Banque de France
Le compte

Banque de France
Offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement

Assurance Banque Épargne Info Service

Rosa

Fonction 1
Fonction 2

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Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
01 45 10 77 71

Exemple de titre

msimon@inovagora.net

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Une nouvelle interface adaptative, accessible facilement depuis votre smartphone pour une utilisation plus simple et plus fluide.
Un calendrier revisité proposant une vue hebdomadaire claire des prestations réservées pour chacun de vos enfants.
La possibilité de mettre à jour vos informations personnelles via la fiche « sanitaire ».
Un accès simplifié à l’ensemble des actualités et événements proposés par la Ville pour les familles et les enfants.

Déchets
Poubelle

La vie, c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre.
Albert Einstein

SAS	Nom	Prénom
43 min	Simon	Mathilde
50 min	Dupont	Marie
1H

Tableau présentant les incrits pour le 10 kilomètres

Etat civil

Voirie

50

agents

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10

Séniors

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Le calendrier des réalisations

Lancement du projet

Mercredi 3 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Réunion de conception

Jeudi 4 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Atelier Arbo

Vendredi 5 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

À la découverte de la nouvelle piscine

Piscine des Dauphins

Exemple 1

Exemple 2

2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

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Permis de démolir

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
Le samedi de 8h30 à 12h

Hôtel de Ville – CS 20001,
94456 Limeil-Brévannes Cedex

01 67 89 90 90

Culture

Sports

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Vie économique

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Tranquillité sécurité

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Économie – emploi

Vie municipale

Test – Mathilde

Rachida Benhabchi

Mathilde Simon

À la découverte de la mairie