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Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

Camion des Pompiers de Paris avec un drapeau Français

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2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

Fiche pratique

Assurance auto obligatoire ou « au tiers »

Vérifié le 10/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Tout véhicule terrestre à moteur destiné à circuler sur la voie publique doit être assuré, même lorsqu’il ne circule pas. L’assurance minimale requise est la garantie responsabilité civile, aussi appelée assurance au tiers, qui indemnise les victimes des dommages causés par le véhicule. Le non-respect de cette obligation est puni pénalement. Voici les informations à connaître.

Tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur destiné à circuler en France doit l’assurer, même si le véhicule n’est pas utilisé pendant une longue période ou s’il est stationné dans un garage privé.

L’assurance doit couvrir les déplacements en France, même si le contrat est souscrit à l’étranger.

Attention :

L’obligation ne s’applique pas si le véhicule est manifestement hors d’état de circuler (par exemple, moteur retiré ou absence de roues). Dans ce cas, le propriétaire doit pouvoir prouver qu’il est impossible de mettre le véhicule en circulation.

Pour souscrire une assurance auto, vous pouvez contacter une compagnie d’assurance, directement ou via un agent général ou un courtier, ou une banque.

Si aucune compagnie n’accepte d’assurer votre véhicule, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT), qui peut obliger une compagnie à fournir la garantie responsabilité civile obligatoire.

La garantie responsabilité civile, également appelée assurance au tiers, couvre les dommages causés aux autres véhicules, bâtiments, piétons ou passagers.

Attention :

Le conducteur responsable et la personne reconnue responsable de l’accident ne sont pas indemnisés pour leurs propres dommages.

La garantie s’applique dans l’ensemble de l’Union européenne et certains États tiers selon les accords internationaux.

À noter

Vous pouvez souscrire des garanties facultatives pour couvrir davantage de situations.

Le fait de mettre en circulation un véhicule terrestre à moteur sans l’avoir assuré est un délit puni par une amende de 3 750 €.

En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :

Travaux d’intérêt général
Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
Suspension du permis de conduire (jusqu’à 3 ans)
Annulation du permis de conduire et l’interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
Interdiction de conduire certains véhicules, même s’ils ne nécessitent pas le permis de conduire
Obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l’infraction a été commise.

Vous serez seulement condamné à l’amende forfaitaire de 500 € si l’infraction a été constatée par un procès-verbal électronique et que vous n’avez pas déjà été condamné par le passé pour absence d’assurance. Dans ce cas, le paiement de l’amende dans les délais met fin aux poursuites.

Code de la route : articles L324-1 et L324-2

Règles relatives à l’obligation
Code des assurances : articles L211-1 à L211-2

Personnes assujetties
Code des assurances : articles L211-4 à L211-7

Étendue de l’obligation d’assurance
Code de procédure pénale : articles D45-3 à D45-21

Questions ? Réponses !

Et aussi

Assurance auto : garanties facultatives et assurance « tous risques »

Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

Assurance automobile

Assurance Banque Épargne Info Service
Comparer des assurances sur internet, comment ça marche ?

Assurance Banque Épargne Infoservice

Rosa

Fonction 1
Fonction 2

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Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
01 45 10 77 71

Exemple de titre

msimon@inovagora.net

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Un calendrier revisité proposant une vue hebdomadaire claire des prestations réservées pour chacun de vos enfants.
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Déchets
Poubelle

La vie, c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre.
Albert Einstein

SAS	Nom	Prénom
43 min	Simon	Mathilde
50 min	Dupont	Marie
1H

Tableau présentant les incrits pour le 10 kilomètres

Etat civil

Voirie

50

agents

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10

Séniors

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Le calendrier des réalisations

Lancement du projet

Mercredi 3 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Réunion de conception

Jeudi 4 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Atelier Arbo

Vendredi 5 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

À la découverte de la nouvelle piscine

Piscine des Dauphins

Exemple 1

Exemple 2

2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

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Permis de démolir

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
Le samedi de 8h30 à 12h

Hôtel de Ville – CS 20001,
94456 Limeil-Brévannes Cedex

01 67 89 90 90

Culture

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Vie économique

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Économie – emploi

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Rachida Benhabchi

Mathilde Simon

À la découverte de la mairie