La Ludothèque est un espace pour jouer, en famille ou entre amis. Empruntez 2 jeux pour 15 jours, ou venez jouer sur place : jeux de société dès 2 ans et demi, puzzles, ateliers parents-enfants.

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

Camion des Pompiers de Paris avec un drapeau Français

Affiche fête de la musique 2026(pdf, 6,74 mo)Télécharger

2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

Question-réponse

Que faire si les assurances refusent d’assurer un véhicule ?

Vérifié le 13/03/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si aucune compagnie d’assurance ne veut assurer votre véhicule, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT). Cet organisme peut contraindre une compagnie à vous assurer pour la garantie obligatoire de responsabilité civile. Dans ce cas, c’est le BCT qui fixe lui-même le tarif du contrat. L’assureur peut refuser de vous proposer d’autres garanties en dehors de l’assurance obligatoire.

Les assurances peuvent refuser d’assurer votre véhicule pour l’une des raisons suivantes :

Profil à risque (jeune conducteur, malus élevé)
Voiture jugé trop puissant ou à risque

Antécédents de sinistres
Condamnation pour conduite d’un véhicule sous l’emprise de substances interdites (alcool ou de stupéfiant)

Résiliation pour non paiement.

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous pouvez faire appel au BTC pour obtenir la couverture minimale obligatoire.

Après le refus de votre demande d’assurance, vous devez demander à l’assureur 2 exemplaires de l’imprimé dénommé proposition d’assurance.

Votre assureur ne peut pas refuser de vous remettre ce document.

Vous devez ensuite adresser au siège social de l’assureur un exemplaire complété, en recommandé avec accusé de réception. Conservez l’autre exemplaire comme preuve.

Il faut joindre au courrier un relevé d’information de l’ancienne compagnie d’assurance et une photocopie de votre carte grise (désormais appelée certificat d’immatriculation) et de votre permis de conduire.

Vous devez également demander à l’entreprise de vous fournir un devis pour cette assurance obligatoire, avec le montant de la prime et les majorations appliquées.

La société d’assurance est dans l’obligation de vous délivrer le devis.

Si la société refuse de vous assurer pour la garantie obligatoire responsabilité civile ou si elle ne vous répond pas dans les 15 jours à compter de la réception de votre demande, vous pouvez saisir le BCT.

Il faut envoyer au BTC un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d’assurance de son véhicule

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Le courrier doit être accompagné des documents suivants :

2ème exemplaire complété du document proposition d’assurance
Accusé de réception par l’assurance du courrier que vous lui avez envoyé
Devis fourni par la compagnie d’assurance et sa lettre de refus de vous assurer (si ces documents vous ont été envoyés)
Photocopie de la carte grise et de votre permis de conduire
Relevé d’information de l’ancienne compagnie d’assurance
Dernier avis d’échéance de votre contrat
En cas de condamnation pour conduite sous l’emprise de substances interdites, copie de la décision judiciaire.

Le BTC intervient uniquement pour la garantie obligatoire de responsabilité civile.

Les autres garanties (vol, incendie, bris de glace, tous risques) sont laissées à l’appréciation de l’assureur.

Le BCT fixe le montant de la cotisation et vous en informe. Le BCT informe également l’assureur.

La décision est prise dans un délai d’environ 2 mois.

Vous devez répondre au BCT pour lui signaler votre accord, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devrez alors payer la cotisation à la société d’assurance qui va assurer votre voiture.

Code des assurances : articles L211-1 à L211-2

Personnes assujetties
Code des assurances : articles L212-1 à L212-3

Bureau central de tarification
Code des assurances : articles R250-1 à R250-6

Dispositions relatives au Bureau central de tarification

Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d’assurance de son véhicule

Modèle de document

Questions ? Réponses !

Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?

Et aussi

Assurance auto (véhicule à moteur) : recours en cas de litiges avec l’assureur

Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

On refuse d’assurer votre véhicule

Institut national de la consommation (INC)

Rosa

Fonction 1
Fonction 2

Affiche fête de la musique 2026(pdf, 6,74 mo)Télécharger

Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
01 45 10 77 71

Exemple de titre

msimon@inovagora.net

Nous contacter

Une nouvelle interface adaptative, accessible facilement depuis votre smartphone pour une utilisation plus simple et plus fluide.
Un calendrier revisité proposant une vue hebdomadaire claire des prestations réservées pour chacun de vos enfants.
La possibilité de mettre à jour vos informations personnelles via la fiche « sanitaire ».
Un accès simplifié à l’ensemble des actualités et événements proposés par la Ville pour les familles et les enfants.

Déchets
Poubelle

La vie, c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre.
Albert Einstein

SAS	Nom	Prénom
43 min	Simon	Mathilde
50 min	Dupont	Marie
1H

Tableau présentant les incrits pour le 10 kilomètres

Etat civil

Voirie

50

agents

Le Lorem Ipsum est simplement du faux texte employé dans la composition et la mise en page avant impression. Le Lorem Ipsum est le faux texte standard de l’imprimerie depuis les années 1500.

10

Séniors

Le Lorem Ipsum est simplement du faux texte employé dans la composition et la mise en page avant impression. Le Lorem Ipsum est le faux texte standard de l’imprimerie depuis les années 1500.

Le calendrier des réalisations

Lancement du projet

Mercredi 3 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Réunion de conception

Jeudi 4 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Atelier Arbo

Vendredi 5 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

À la découverte de la nouvelle piscine

Piscine des Dauphins

Exemple 1

Exemple 2

2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

Faire une demande de doléance

Permis de démolir

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
Le samedi de 8h30 à 12h

Hôtel de Ville – CS 20001,
94456 Limeil-Brévannes Cedex

01 67 89 90 90

Culture

Sports

Mes enfants

Seniors

Être accompagné

Vie économique

Me déplacer

Mon environnement

Tranquillité sécurité

Urbanisme

Économie – emploi

Vie municipale

Test – Mathilde

Rachida Benhabchi

Mathilde Simon

À la découverte de la mairie