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Camion des Pompiers de Paris avec un drapeau Français

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Question-réponse

Licenciement abusif ou nul : l’employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?

Vérifié le 18/02/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le conseil de prud’hommes peut juger qu’un licenciement est sans cause réelle et sérieuse : c’est ce que l’on appelle un licenciement abusif. Il peut aussi annuler un licenciement : dans ce cas, le licenciement est nul. Quand le salarié a perçu des allocations chômage entre le licenciement et la décision du juge, l’employeur doit dans certains cas les rembourser. Le salarié peut également être obligé de rembourser les allocations perçues. Nous faisons un point sur la réglementation.

Moins de 11 salariés
11 salariés et plus

La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou nul.

Non, l’employeur ne doit pas rembourser les allocations chômage versées au salarié.

Non, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu’il a perçues.

Oui, l’employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :

Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l’exercice de son droit de grève)
Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination
Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Licenciement du salarié victime de harcèlement moral ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes.

Le conseil de prud’hommes ordonne le remboursement par l’employeur des allocations chômage versées au salarié licencié.

France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès de l’employeur.

L’employeur doit rembourser à France travail les allocations chômage versées au salarié entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement nul.

Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d’allocation.

Selon que le salarié est salarié protégé (par exemple ancien membre élu au CSE, conseiller du salarié, conseiller prud’hommes) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu’il a perçues :

Cas général
Salarié protégé

Non, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu’il a perçues.

Oui, le salarié protégé doit rembourser les allocations chômage qu’il a perçues si toutes les conditions suivantes sont réunies :

Licenciement déclaré nul en raison de l’absence d’autorisation de l’inspection du travail
Réintégration du salarié dans l’entreprise
Condamnation de l’employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration.

Le conseil de prud’hommes ordonne le remboursement par le salarié des allocations chômage qu’il a perçues après son licenciement.

France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès du salarié.

Le salarié doit rembourser à France travail la totalité des allocations chômage qu’il a perçues entre la date de son licenciement et la date de sa réintégration dans l’entreprise.

La réglementation varie selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou nul.

En fonction de l’ancienneté du salarié, le juge peut ordonner à l’employeur de rembourser les allocations chômage perçues par le salarié après son licenciement :

Non, l’employeur ne doit pas rembourser les allocations chômage versées au salarié.
Oui, le conseil de prud’hommes peut ordonner le remboursement par l’employeur des allocations chômage versées au salarié entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement abusif.

À savoir

Le montant du remboursement est fixé par le conseil de prud’hommes. Il est limité à 6 mois d’allocation chômage.

Non, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu’il a perçues.

Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l’exercice de son droit de grève)
Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination
Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Licenciement du salarié victime de harcèlement moral ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes.

Licenciement prononcé en l’absence de décision de validation ou d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi ou de son annulation pour insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi, dans une entreprise employant au moins 50 salariés.

Le conseil de prud’hommes ordonne le remboursement par l’employeur des allocations chômage versées au salarié licencié.

France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès de l’employeur.

L’employeur doit rembourser à France travail les allocations chômage versées au salarié entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement nul.

Le remboursement est limité à 6 mois d’allocation.

Selon que le salarié est salarié protégé (par exemple élu au CSE, conseiller du salarié, conseiller prud’hommes) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu’il a perçues.

Cas général
Salarié protégé

Non, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu’il a perçues.

Oui, le salarié protégé doit rembourser les allocations chômage qu’il a perçues si toutes les conditions suivantes sont réunies :

Licenciement déclaré nul en raison de l’absence d’autorisation de l’inspection du travail
Réintégration du salarié dans l’entreprise
Condamnation de l’employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration.

Le conseil de prud’hommes ordonne le remboursement par le salarié des allocations chômage qu’il a perçues après son licenciement.

France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès du salarié.

Le salarié doit rembourser à France travail la totalité des allocations chômage qu’il a perçues entre la date de son licenciement et la date de sa réintégration dans l’entreprise.

La réglementation varie selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et le nombre de salariés dans l’entreprise :

Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6

Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement

Et aussi

Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier

Travail – Formation
Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier

Travail – Formation

Rosa

Fonction 1
Fonction 2

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Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
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Déchets
Poubelle

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Albert Einstein

SAS	Nom	Prénom
43 min	Simon	Mathilde
50 min	Dupont	Marie
1H

Tableau présentant les incrits pour le 10 kilomètres

Etat civil

Voirie

50

agents

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10

Séniors

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Le calendrier des réalisations

Lancement du projet

Mercredi 3 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Réunion de conception

Jeudi 4 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Atelier Arbo

Vendredi 5 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

À la découverte de la nouvelle piscine

Piscine des Dauphins

Exemple 1

Exemple 2

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