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Témoignage

Rachida Benhabchi

Conseillère municipale d’opposition

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

Mathilde Simon

Chef de projet web

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Camion des Pompiers de Paris avec un drapeau Français
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À la découverte de la mairie

Hôtel de Ville – CS 20001, 94456 Limeil-Brévannes Cedex Horaires d'ouverture Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi) Le samedi de 8h30 à 12h
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Fiche pratique

Don de jours de repos d’un salarié à un autre salarié de l’entreprise dont l’enfant est décédé

Vérifié le 06/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un salarié peut, sous conditions, renoncer à l’ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue de son entreprise dont l’enfant est décédé. Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d’être rémunéré pendant son absence. Nous vous présentons les informations à connaître.

Un salarié peut, sous conditions et de manière anonyme, renoncer à l’ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue salarié travaillant dans la même entreprise et dont l’enfant est décédé.

Cette renonciation de jours peut intervenir au cours de l’année suivant la date du décès de l’enfant.

Le don de jours de repos peut être fait par un salarié à un collègue salarié travaillant dans la même entreprise touché par le décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans.

 À noter

Le don de jours de repos est aussi possible en cas de décès d’une personne de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente. Il peut s’agir, par exemple, du décès de l’enfant du partenaire de Pacs du salarié dont il assumait la charge quotidienne.

Le don de jours de repos acquis qu’un salarié peut donner à un autre collègue salarié dont l’enfant est décédé peut porter sur tous les jours de repos qu’il n’a pas pris.

Toutefois, ce don de jours de repos ne doit pas concerner les 4 premières semaines de congés payés du salarié donneur de jours de repos.

Le don de jours de repos peut donc concerner :

  • Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés du salarié donneur de jours de repos
  • Soit les jours de repos compensateurs du salarié donneur de jours de repos accordés dans le cadre d’un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
  • Soit un autre jour de récupération non pris par le salarié donneur de jours de repos.

Les jours de repos donnés le salarié donneur de jours de repos peuvent provenir d’un compte épargne temps (CET).

 À noter

Le nombre de don de jours peut être déterminé par la convention collection applicable dans l’entreprise ou par accord collectif d’entreprise. En l’absence de convention ou d’accord, l’employeur peut fixer le nombre maximal de jours de dons.

Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l’employeur.

L’accord de l’employeur est indispensable.

Il n’existe pas de formalisme prévu par le code du travail concernant la transmission de demande de don de jours d’un salarié à un autre collègue salarié dont l’enfant est décédé.

 À noter

Le don de jours de repos doit être effectué de manière anonyme par le donateur.

Le salarié bénéficiaire du don doit adresser à l’employeur un certificat de décès.

Le salarié dont l’enfant est décédé conserve sa rémunération et ses jours de repos acquis pendant toute son absence.

Toutes ses périodes d’absence sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l’ancienneté.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

L’employeur ne peut rompre pas le contrat de travail d’un salarié pendant les 13 semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou de la personne âgée de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente.

Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger au décès de l’enfant.

Le salarié dont l’enfant est décédé ne peut pas être licencié. Mais il y a 2 exceptions en cas de faute simple, grave ou lourde ou de licenciement économique.

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Rosa

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Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
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Le calendrier des réalisations

  • Lancement du projet

    Mercredi 3 juin 2026

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  • Réunion de conception

    Jeudi 4 juin 2026

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  • Atelier Arbo

    Vendredi 5 juin 2026

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À la découverte de la nouvelle piscine

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Piscine des Dauphins
Photo c'est la rentrée

Exemple 1

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Exemple 2

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