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Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

Camion des Pompiers de Paris avec un drapeau Français

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Fiche pratique

Paiement des droits de succession

Vérifié le 24/07/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous bénéficiez d’un héritage et vous vous demandez quand et comment payer les droits de succession ? L’impôt est à régler au moment de la déclaration de succession. Mais vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous devez payer des droits de succession si vous êtes héritier ou légataire du défunt, sauf si vous êtes exonéré.

Les héritiers sont solidaires du paiement des droits. Cela signifie que les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l’ensemble des héritiers à un seul d’entre eux.

Dans ce cas, l’héritier qui paie les droits peut par la suite se retourner contre les autres héritiers.

Toutefois, cela ne vous concerne pas si vous êtes exonéré de droits de succession.

La solidarité n’existe pas entre les héritiers et les légataires, ni entre les légataires.

Si vous êtes légataire, les services fiscaux peuvent donc vous demander uniquement les droits dus sur votre part de la succession.

Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.

Vous pouvez demander un délai dans certaines situations.

Vous pouvez demander des délais de paiement lors du dépôt de la déclaration de succession.

Les 2 systèmes suivants existent :

Paiement fractionné
Paiement différé.

Pour en bénéficier, vous devrez remplir les 2 obligations suivantes :

Offrir des garanties
Verser des intérêts.

Paiement fractionné

Le paiement fractionné des droits permet de les acquitter en plusieurs versements d’un même montant.

Le délai de versement dépend de votre situation :

Les versements se font sur une période maximale de 1 an après l’expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.
Le nombre de versements est limité à 3.
Un bien non liquide est un bien qui ne peut pas être vendu facilement et rapidement. Ce sont, par exemple, les biens suivants :
- Immeubles
- Objets d’arts
- Valeurs mobilières non cotées.
La période maximale de paiement fractionné des droits est portée à 3 ans si la succession comporte au moins 50 % de biens non liquides.
Le nombre de versements est limité à 7.
Vous pouvez, sous certaines conditions, demander à fractionner le paiement des droits pendant 10 ans (après les 5 ans de paiement différé).

Paiement différé

Dans certaines situations, vous pouvez différer le paiement des droits de succession.

C’est possible notamment dans les cas suivants :

La succession comporte des biens en nue-propriété
Le conjoint survivant a opté pour le droit viager d’habitation et d’usage
La succession donne lieu à l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole.

Le paiement différé s’applique uniquement aux droits de succession dus pour les biens concernés.

À noter

Dans le cas d’une transmission d’entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, différer le paiement des droits pendant 5 ans.

Le report d’imposition cesse notamment dans les cas suivants :

6 mois après la réunion de l’usufruit à la nue-propriété (par exemple en cas de décès de l’usufruitier)
En cas de vente de la nue-propriété ou du bien.

Demande et garanties

Si vous souhaitez bénéficier d’un paiement différé ou fractionné, vous devez déposer une demande auprès des services fiscaux.

Attention :

L’accord exprès de tous les héritiers est nécessaire pour bénéficier d’un paiement différé ou fractionné. En effet, les héritiers qui ont payé comptant leurs droits de succession restent solidaires des droits dont le paiement est différé ou fractionné.

Vous devez faire la demande par lettre jointe à votre déclaration de succession.

En pratique, les démarches sont effectuées avec le concours du notaire chargé de la succession.

Les services fiscaux doivent vous répondre dans les 2 mois (à compter de la réception de votre demande).

En cas d’accord, vous devrez présenter vos garanties dans un délai de 4 mois.

La garantie peut être une hypothèque sur un bien immobilier, par exemple.

Versement d’intérêts

Pour bénéficier d’un paiement différé ou fractionné, vous devrez aussi payer des intérêts.

Le taux est indiqué dans l’autorisation de paiement fractionné ou différé.

Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants :

Espèces (jusqu’à 300 €)
Chèque
Carte bancaire
Virement
Valeurs du Trésor sous certaines conditions.

Le paiement peut aussi s’effectuer par un don à l’État.

En savoir plus sur les conditions du don à l’État

Des pénalités sont appliquées en cas de retard de paiement.

Les sommes à payer dépendent de votre situation :

Les pénalités suivantes sont appliquées :
- Intérêt de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an)
- Majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation).
Attention :

Si vous bénéficiez d’un paiement fractionné des droits de succession, tout retard vous en fait perdre le bénéfice. Les services fiscaux pourront exiger le paiement de la totalité de la somme restant due.
Si le retard de paiement découle d’une erreur de l’administration fiscale, vous n’êtes pas sanctionné. Par exemple : si l’administration fiscale s’est aperçue avec retard d’une erreur qu’elle a commise, vous devez payer un supplément de droits, mais vous ne subissez de majoration du fait du retard de paiement.
Vous n’avez pas d’intérêts de retard à payer.

Code général des impôts : articles 1715 à 1716A

Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l’État
Code général des impôts : article 1716 bis

Paiement par don à l’État
Code général des impôts, annexe 3 : articles 396 à 397

Paiement fractionné (article 396) et différé (article 397)
Code général des impôts, annexe 3 : article 397 A

Paiement différé en cas de transmission d’entreprises
Code général des impôts, annexe 3 : articles 398 à 404

Crédit de paiement : offre de garanties (articles 399 et 400), versement d’intérêts (article 401)
Code général des impôts, annexe 3 : articles 404 A et 404 B

Délais de versements des droits en cas de paiement fractionné (article 404 A) ou différé (article 404 B)
Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 relatif au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-20-10 relatif au paiement des droits de succession et de l’impôt de solidarité sur la fortune
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DG-50-20-30 relatif aux exceptions au paiement immédiat des droits
Réponse ministérielle du 1er avril 2025 relative à la double imposition sur les successions

Rosa

Fonction 1
Fonction 2

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Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
01 45 10 77 71

Exemple de titre

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Déchets
Poubelle

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Albert Einstein

SAS	Nom	Prénom
43 min	Simon	Mathilde
50 min	Dupont	Marie
1H

Tableau présentant les incrits pour le 10 kilomètres

Etat civil

Voirie

50

agents

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10

Séniors

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Le calendrier des réalisations

Lancement du projet

Mercredi 3 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Réunion de conception

Jeudi 4 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Atelier Arbo

Vendredi 5 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

À la découverte de la nouvelle piscine

Piscine des Dauphins

Exemple 1

Exemple 2

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et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
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