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Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

Camion des Pompiers de Paris avec un drapeau Français

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2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

Fiche pratique

Droits de succession – Évaluation de la succession et calcul des droits

Vérifié le 09/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez estimer le montant des droits de succession à payer ? Si votre situation est simple, vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. L’abattement et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le défunt. Mieux vaut le plus souvent faire appel à un notaire. Nous vous indiquons les informations à connaître selon qu’il y a un seul ou plusieurs héritiers.

Plusieurs héritiers
Un seul héritier

Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :

Faire l’inventaire des biens et des dettes du défunt
Estimer la valeur des biens du défunt (l’actif brut)
Soustraire les dettes (le passif).

Vous obtenez le montant de l’actif net taxable (actif brut – passif).

À savoir

La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

Certaines successions sont exonérées de droits de succession, sous de strictes conditions. C’est notamment le cas pour les successions de victimes de guerre ou d’actes de terrorisme.

Faire l’inventaire des biens et des dettes du défunt

Vous devez lister les biens et les dettes du défunt. C’est un bilan complet de son patrimoine.

Si la personne décédée était mariée, il faut au préalable identifier et séparer les patrimoines des 2 époux (on parle de liquidation du régime matrimonial).

Si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté, la succession comprend les biens propres du défunt et la moitié des biens communs.

En savoir plus sur la liquidation de la communauté

Vous pouvez lister vous-même les biens et les dettes du défunt, ou recourir à un notaire.

Le recours au notaire est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple en présence d’une personne à protéger (mineur, personne sous tutelle, etc.).

En savoir plus sur l’inventaire notarié

Estimer la valeur des biens

Vous devez estimer la valeur des biens de la succession.

L’administration fiscale pourra contrôler votre déclaration.

Le calcul de la valeur des biens dépend des biens concernés.

Des règles particulières s’appliquent pour certains biens, notamment les suivants :

Les montants des comptes bancaires du défunt sont arrêtés à la date du décès, qu’il s’agisse de comptes courants ou de comptes d’épargne (PEL, compte titres, PEA, etc.).
À noter
Vous devez lister les comptes individuels du défunt, mais aussi les éventuels comptes ouverts avec une ou plusieurs autres personnes (compte joint ou compte indivis).
Les véhicules sont estimés selon la valeur argus.
Les informations nécessaires figurent sur la carte grise (certificat d’immatriculation).
Pour l’administration fiscale, les meubles (aussi appelés meubles meublants) sont les biens mobiliers qui servent à l’usage et à l’ornement d’un logement.
Par exemple : lits, sièges, tables, miroirs, horloges, électroménager, etc.
La valeur des meubles est fixée en fonction de l’inventaire notarié s’il a été dressé.
En l’absence d’inventaire notarié, les meubles sont évalués à un forfait de 5 % de la valeur des autres biens de la succession.
Ce forfait couvre tous les objets et équipements du lieu de vie (ou des lieux de vie, par exemple dans une résidence secondaire).
La valeur des bijoux et objets d’art ne peut pas être inférieure à celle fixée dans les contrats d’assurance qui les protègent.
Les valeurs mobilières et créances sont évaluées selon des règles spécifiques.
Les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès.
Vous pouvez demander une estimation, par exemple à un agent immobilier.
Vous pouvez aussi utiliser les bases de données de l’administration fiscale.
La résidence principale du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier, sous condition, d’un abattement de 20 % de sa valeur.
Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l’une des personnes suivantes :
- Épouse ou époux du défunt
- Partenaire de Pacs du défunt
- Enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs
- Enfant majeur du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs dont l’infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d’avoir un revenu suffisant.
En cas de démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de l’usufruit et de la nue-propriété des biens transmis est évaluée selon un barème.
Vous pouvez connaître la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire en utilisant un simulateur :

Simulateur
Connaître les valeurs fiscales d’un usufruit et d’une nue-propriété

Accéder au simulateur

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Déduire les dettes

Pour calculer la valeur de la succession (actif net), vous devez déduire les dettes de la personne décédée exigibles au moment du décès.

Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

La dette existe au jour du décès
Elle peut être prouvée.

Les dettes déductibles sont notamment les dettes suivantes :

Frais de santé (hôpital, par exemple)
Frais d’accueil et de soins en maison de retraite ou Ehpad
Emprunts (capital et intérêts) dus au jour du décès
Impôts dus par le défunt au jour du décès
Frais funéraires dans la limite de 1 500 €
Loyers à rembourser à l’époux ou au partenaire pacsé survivant pour son droit temporaire au logement.

À noter

Pour les emprunts que le défunt devait rembourser, vérifiez au préalable s’ils étaient couverts par une assurance décès.

Certaines dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes :

Dettes reconnues par testament
Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès. Elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le créancier.

Elles doivent néanmoins être réglées au créancier concerné.

Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans la déclaration de succession.

Les justificatifs sont à conserver (facture, contrat, tout écrit).

Vous devez en joindre une copie à la déclaration.

Vous devez déterminer la part de chaque héritier en fonction de l’ordre des héritiers.

Il faut tenir compte des éventuelles donations antérieures. Le rapport civil permet de vérifier que les donations réalisées respectent les droits des héritiers.

Pour déterminer votre part de la succession, vous devez prendre en compte les éléments suivants :

Règles de la dévolution légale (ordre et droits des héritiers fixés par la loi)
Donations déjà reçues, si c’est le cas
Donation au dernier vivant, si votre époux (ou épouse) en avait effectuée une (devant notaire)
Testament du défunt, s’il en a rédigé un.

Vous pouvez bénéficier d’abattements sur votre part d’héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.

Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif, selon les tarifs en vigueur au jour du décès.

Pour calculer le montant de votre abattement, l’administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant.

Elles sont ajoutées à votre part de la succession, c’est le rapport fiscal.

Toutefois, ce rapport fiscal ne s’applique pas aux donations suivantes :

Donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans
Dons familiaux de sommes d’argent déclarés dans le mois suivant la date du don.

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un abattement en cas de don de tout ou partie de votre part de la succession.

On parle de don sur succession.

En savoir plus sur l’abattement en cas de don sur succession

Vous pouvez estimer le montant des droits de succession que vous devez payer en utilisant un simulateur :

Simulateur
Estimer le montant des droits de succession

Accéder au simulateur

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

L’administration fiscale applique un barème sur votre part de succession, après déduction de l’abattement dont vous pouvez bénéficier.

Vous bénéficiez d’un ou plusieurs abattements et d’un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt :

Vous êtes en situation de handicap, pour les impôts, si vous êtes incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité (en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise). Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal.

Votre situation dépend de votre lien avec le défunt :

Vous êtes exonéré de droits de succession.

Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l’application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

Abattement selon votre lien de parenté

100 000 €

L’abattement s’applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

Pour l’appliquer, il est tenu compte de certaines donations que vous avez déjà reçues, si c’est le cas.

Exemple

Votre part de la succession est de 300 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 100 000 €, soit un abattement total de 259 325 €.

Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 40 675 €.

Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d’imposition
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Exemple

Si le barème s’applique, après abattements, sur la somme de 40 675 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

Soit un total de droits de 6 329,35 €.

Jusqu’à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
De 15 933 € à 40 675 € : 4 948,60 € (24 743 €x 20 %).

Si vous avez été adopté dans le cadre d’une adoption plénière, vos droits sont les mêmes que ceux d’un enfant biologique.

Si le lien de parenté provient d’une adoption simple, les mêmes règles peuvent s’appliquer au décès de l’adoptant, notamment dans les cas suivants :

Enfant mineur
Enfant d’un 1er mariage de l’époux (épouse)
Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l’adoptant pendant une période d’au moins 5 ans (sans interruption)
Enfant majeur adopté à la charge de l’adoptant pendant une période d’au moins 10 ans (sans interruption).

Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l’application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

Abattement selon votre lien de parenté

100 000 €

Exemple

Votre part de la succession est de 300 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 100 000 €, soit un abattement total de 259 325 €.

Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 40 675 €.

Une fois les abattements appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d’imposition
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Exemple

Si le barème s’applique, après abattements, sur la somme de 40 675 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

Soit un total de droits de 6 329,35 €.

Jusqu’à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
De 15 933 € à 40 675 € : 4 948,60 € (24 743 €x 20 %).

Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l’application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d’imposition
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l’abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l’héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.

Exemple

Un petit-enfant peut bénéficier d’un abattement de 100 000 €, s’il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S’il a des frères et sœurs, l’abattement est partagé, à parts égales.

Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l’application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d’imposition
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :
- Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
- Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
- Avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité ne vous permettant pas de travailler.
Vous devez justifier de votre situation.
Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à 2 abattements qui se cumulent, avant l’application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Abattement du fait de votre handicap
159 325 €
Abattement selon votre lien de parenté
15 932 €
Exemple
Votre part de la succession est de 200 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 15 932 €, soit un abattement total de 175 257 €.
Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 24 743 €.
Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs
Part taxable après abattement
Barème d’imposition
Inférieure à 24 430 €
35 %
Supérieure à 24 430 €
45 %
Exemple
Si le barème s’applique, après abattements, sur la somme de 34 068 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :
Soit un total de droits de 8 691,35 €.
- Jusqu’à 24 430 € : 8 550,50 € (24 430 € x 35 %)
- De 24 431 € à 24 743 € : 140,85 € (313 € x 45 %).

Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs
Part taxable après abattement	Barème d’imposition
Inférieure à 24 430 €	35 %
Supérieure à 24 430 €	45 %

Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l’un de vos parents.

Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l’application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

Abattement selon votre lien de parenté

7 967 €

Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce
Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d’imposition
Succession entre parents jusqu’au 4e degré inclus	55 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.

Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l’un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier, sous conditions, d’un abattement de 15 932 € (partagé s’ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :

35 % jusqu’à 24 430 €
45 % au-delà de 24 430 €.

Si vous êtes neveu ou nièce par alliance du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C’est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père.

Vous devrez payer des droits de succession au taux de 60 %, après un abattement de 159 325 € du fait de votre handicap.

Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l’application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

Barème

Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents
Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d’imposition
Succession entre parents jusqu’au 4e degré inclus	55 %
Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes	60 %

Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.

Vous êtes exonéré de droits de succession.

Abattement

100 000 €

L’abattement s’applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

Pour l’appliquer, il est tenu compte de certaines donations que vous avez déjà reçues, si c’est le cas.

Exemple

Si votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 €.

Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d’imposition
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Exemple

Si le barème s’applique, après abattement, sur la somme de 50 000 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

Soit un total de droits de 8 194,35 €.

Jusqu’à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
De 15 933 € à 50 000 € : 6 813,60 € (34 068 €x 20 %).

Si vous avez été adopté dans le cadre d’une adoption plénière, vos droits sont les mêmes que ceux d’un enfant biologique.

Si le lien de parenté provient d’une adoption simple, les mêmes règles peuvent s’appliquer au décès de l’adoptant, notamment dans les cas suivants :

Enfant mineur
Enfant d’un 1er mariage de l’époux (épouse)
Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l’adoptant pendant une période d’au moins 5 ans (sans interruption)
Enfant majeur adopté à la charge de l’adoptant pendant une période d’au moins 10 ans (sans interruption).

Abattement

100 000 €

Exemple

Si votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 €.

Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d’imposition
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Exemple

Si le barème s’applique, après abattement, sur la somme de 50 000 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

Soit un total de droits de 8 194,35 €.

Jusqu’à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
De 15 933 € à 50 000 € : 6 813,60 € (34 068 €x 20 %).

Abattement

1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s’applique.

Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d’imposition
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l’abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l’héritier représenté.

Exemple

Abattement

1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s’applique.

Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d’imposition
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l’abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l’héritier représenté.

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :
- Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
- Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
- Avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité ne vous permettant pas de travailler.
Vous devez justifier de votre situation.
Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l’application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Abattement
15 932 €
Exemple
Si votre part de la succession est de 50 000 € et que vous avez droit à un abattement de 15 932 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 34 068 €.
Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs
Part taxable après abattement
Barème d’imposition
Inférieure à 24 430 €
35 %
Supérieure à 24 430 €
45 %
Exemple
Si le barème s’applique, après abattement, sur la somme de 34 068 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :
Soit un total de droits de 12 887,60 €.
- Jusqu’à 24 430 € : 8 550,50 € (24 430 € x 35 %)
- De 24 431 € à 34 068 € : 4 337,10 € (9 638 € x 45 %).

Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs
Part taxable après abattement	Barème d’imposition
Inférieure à 24 430 €	35 %
Supérieure à 24 430 €	45 %

Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l’un de vos parents.

Abattement

7 967 €

Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce
Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d’imposition
Succession entre parents jusqu’au 4e degré inclus	55 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté.

Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l’un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d’un abattement de 15 932 € (partagé s’ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :

35 % jusqu’à 24 430 €
45 % au-delà de 24 430 €.

Vous devrez payer des droits de succession au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €.

Abattement

1 594 €

Barème

Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents
Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d’imposition
Succession entre parents jusqu’au 4e degré inclus	55 %
Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes	60 %

Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.

Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits.

Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 %, vous avez droit à une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

Vous devez justifier de votre situation pour en bénéficier.

Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :

Faire l’inventaire des biens et des dettes du défunt
Estimer la valeur des biens du défunt (l’actif brut)
Soustraire les dettes (le passif).

Vous obtenez le montant de l’actif net taxable.

À savoir

La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

Certaines successions sont exonérées de droits de succession, sous de strictes conditions.

C’est notamment le cas pour les successions de victimes de guerre ou d’actes de terrorisme.

Faire l’inventaire des biens et des dettes du défunt

Vous devez lister les biens et les dettes du défunt. C’est un bilan complet de son patrimoine.

Si la personne décédée était mariée, il faut au préalable identifier et séparer les patrimoines des 2 époux (on parle de liquidation du régime matrimonial).

Si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté, la succession comprend les biens propres du défunt et la moitié des biens communs.

En savoir plus sur la liquidation de la communauté

Vous pouvez lister vous-même les biens et les dettes du défunt, ou recourir à un notaire.

Le recours au notaire est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple en présence d’une personne à protéger (mineur, personne sous tutelle, etc.).

En savoir plus sur l’inventaire notarié

Estimer la valeur des biens

Vous devez estimer la valeur des biens de la succession.

L’administration fiscale pourra contrôler votre déclaration.

Le calcul de la valeur des biens dépend des biens concernés.

Des règles particulières s’appliquent pour certains biens, notamment les suivants :

Les montants des comptes bancaires du défunt sont arrêtés à la date du décès, qu’il s’agisse de comptes courants ou de comptes d’épargne (PEL, compte titres, PEA, etc.).
À noter
Vous devez lister les comptes individuels du défunt, mais aussi les éventuels comptes ouverts avec une ou plusieurs autres personnes (compte joint ou compte indivis).
Les véhicules sont estimés selon la valeur argus.
Les informations nécessaires figurent sur la carte grise (certificat d’immatriculation).
Pour l’administration fiscale, les meubles (aussi appelés meubles meublants) sont les biens mobiliers qui servent à l’usage et à l’ornement d’un logement.
Par exemple : lits, sièges, tables, miroirs, horloges, électroménager, etc.
La valeur des meubles est fixée en fonction de l’inventaire notarié s’il a été dressé.
En l’absence d’inventaire notarié, les meubles sont évalués à un forfait de 5 % de la valeur des autres biens de la succession.
Ce forfait couvre tous les objets et équipements du lieu de vie (ou des lieux de vie, par exemple dans une résidence secondaire).
La valeur des bijoux et objets d’art ne peut pas être inférieure à celle fixée dans les contrats d’assurance qui les protègent.
Les valeurs mobilières et créances sont évaluées selon des règles spécifiques.
Les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès.
Vous pouvez demander une estimation, par exemple à un agent immobilier.
Vous pouvez aussi utiliser les bases de données de l’administration fiscale.
La résidence principale du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier, sous condition, d’un abattement de 20 % de sa valeur.
Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l’une des personnes suivantes :
- Épouse ou époux du défunt
- Partenaire de Pacs du défunt
- Enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs
- Enfant majeur du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs dont l’infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d’avoir un revenu suffisant.
En cas de démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de l’usufruit et de la nue-propriété des biens transmis est évaluée selon un barème.
Vous pouvez connaître la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire en utilisant un simulateur :

Simulateur
Connaître les valeurs fiscales d’un usufruit et d’une nue-propriété

Accéder au simulateur

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Déduire les dettes

Pour calculer la valeur de la succession (actif net), vous devez déduire les dettes de la personne décédée exigibles au moment du décès.

Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

La dette existe au jour du décès
Elle peut être prouvée.

Les dettes déductibles sont notamment les dettes suivantes :

Frais de santé (hôpital, par exemple)
Frais d’accueil et de soins en maison de retraite ou Ehpad
Emprunts (capital et intérêts) dus au jour du décès
Impôts dus par le défunt au jour du décès
Frais funéraires dans la limite de 1 500 €
Loyers à rembourser à l’époux ou au partenaire pacsé survivant pour son droit temporaire au logement.

À noter

Pour les emprunts que le défunt devait rembourser, vérifiez au préalable s’ils étaient couverts par une assurance décès.

Certaines dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes :

Dettes reconnues par testament
Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès. Elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le créancier.

Elles doivent néanmoins être réglées au créancier concerné.

Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans la déclaration de succession.

Les justificatifs sont à conserver (facture, contrat, tout écrit).

Vous devez en joindre une copie à la déclaration.

Vous pouvez bénéficier d’abattements sur votre héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.

Une fois l’abattement appliqué, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif, selon les tarifs en vigueur au jour du décès.

Pour calculer le montant de votre abattement, l’administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant.

Elles sont ajoutées à votre part de la succession, c’est le rapport fiscal.

Toutefois, ce rapport fiscal ne s’applique pas aux donations suivantes :

Donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans
Dons familiaux de sommes d’argent déclarés dans le mois suivant la date du don.

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un abattement en cas de don de tout ou partie de votre héritage. On parle de don sur succession.

En savoir plus sur l’abattement en cas de don sur succession

Vous pouvez estimer le montant des droits de succession que vous devez payer en utilisant un simulateur :

Simulateur
Estimer le montant des droits de succession

Accéder au simulateur

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

L’administration fiscale applique un barème sur votre héritage, après déduction de l’abattement dont vous pouvez bénéficier.

Vous bénéficiez d’un ou plusieurs abattements et d’un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt :

Votre situation dépend de votre lien avec le défunt :

Vous êtes exonéré de droits de succession.

Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l’application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

Abattement selon votre lien de parenté

100 000 €

L’abattement s’applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

Pour l’appliquer, il est tenu compte de certaines donations que vous avez déjà reçues, si c’est le cas.

Exemple

Votre part de la succession est de 300 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 100 000 €, soit un abattement total de 259 325 €.

Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 40 675 €.

Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d’imposition
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Exemple

Si le barème s’applique, après abattements, sur la somme de 40 675 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

Soit un total de droits de 6 329,35 €.

Jusqu’à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
De 15 933 € à 40 675 € : 4 948,60 € (24 743 €x 20 %).

Si vous avez été adopté dans le cadre d’une adoption plénière, vos droits sont les mêmes que ceux d’un enfant biologique.

Si le lien de parenté provient d’une adoption simple, les mêmes règles peuvent s’appliquer au décès de l’adoptant, notamment dans les cas suivants :

Enfant mineur
Enfant d’un 1er mariage de l’époux (épouse)
Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l’adoptant pendant une période d’au moins 5 ans (sans interruption)
Enfant majeur adopté à la charge de l’adoptant pendant une période d’au moins 10 ans (sans interruption).

Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l’application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

Abattement selon votre lien de parenté

100 000 €

Exemple

Votre part de la succession est de 300 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 100 000 €, soit un abattement total de 259 325 €.

Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 40 675 €.

Une fois les abattements appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d’imposition
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Exemple

Si le barème s’applique, après abattements, sur la somme de 40 675 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

Soit un total de droits de 6 329,35 €.

Jusqu’à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
De 15 933 € à 40 675 € : 4 948,60 € (24 743 €x 20 %).

Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l’application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d’imposition
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Exemple

Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l’application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d’imposition
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :
- Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
- Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
- Avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité ne vous permettant pas de travailler.
Vous devez justifier de votre situation.
Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à 2 abattements qui se cumulent, avant l’application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Abattement du fait de votre handicap
159 325 €
Abattement selon votre lien de parenté
15 932 €
Exemple
Votre part de la succession est de 200 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 15 932 €, soit un abattement total de 175 257 €.
Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 24 743 €.
Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs
Part taxable après abattement
Barème d’imposition
Inférieure à 24 430 €
35 %
Supérieure à 24 430 €
45 %
Exemple
Si le barème s’applique, après abattements, sur la somme de 34 068 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :
Soit un total de droits de 8 691,35 €.
- Jusqu’à 24 430 € : 8 550,50 € (24 430 € x 35 %)
- De 24 431 € à 24 743 € : 140,85 € (313 € x 45 %).

Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs
Part taxable après abattement	Barème d’imposition
Inférieure à 24 430 €	35 %
Supérieure à 24 430 €	45 %

Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l’un de vos parents.

Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l’application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

Abattement selon votre lien de parenté

7 967 €

Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce
Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d’imposition
Succession entre parents jusqu’au 4e degré inclus	55 %

35 % jusqu’à 24 430 €
45 % au-delà de 24 430 €.

Vous devrez payer des droits de succession au taux de 60 %, après un abattement de 159 325 € du fait de votre handicap.

Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l’application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

Barème

Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents
Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d’imposition
Succession entre parents jusqu’au 4e degré inclus	55 %
Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes	60 %

Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.

Vous êtes exonéré de droits de succession.

Abattement

100 000 €

L’abattement s’applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

Pour l’appliquer, il est tenu compte de certaines donations que vous avez déjà reçues, si c’est le cas.

Exemple

Si votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 €.

Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d’imposition
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Exemple

Si le barème s’applique, après abattement, sur la somme de 50 000 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

Soit un total de droits de 8 194,35 €.

Jusqu’à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
De 15 933 € à 50 000 € : 6 813,60 € (34 068 €x 20 %).

Si vous avez été adopté dans le cadre d’une adoption plénière, vos droits sont les mêmes que ceux d’un enfant biologique.

Si le lien de parenté provient d’une adoption simple, les mêmes règles peuvent s’appliquer au décès de l’adoptant, notamment dans les cas suivants :

Enfant mineur
Enfant d’un 1er mariage de l’époux (épouse)
Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l’adoptant pendant une période d’au moins 5 ans (sans interruption)
Enfant majeur adopté à la charge de l’adoptant pendant une période d’au moins 10 ans (sans interruption).

Abattement

100 000 €

Exemple

Si votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 €.

Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d’imposition
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Exemple

Si le barème s’applique, après abattement, sur la somme de 50 000 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

Soit un total de droits de 8 194,35 €.

Jusqu’à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
De 15 933 € à 50 000 € : 6 813,60 € (34 068 €x 20 %).

Abattement

1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s’applique.

Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d’imposition
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l’abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l’héritier représenté.

Exemple

Abattement

1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s’applique.

Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement	Taux d’imposition
Jusqu’à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l’abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l’héritier représenté.

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :
- Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
- Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
- Avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité ne vous permettant pas de travailler.
Vous devez justifier de votre situation.
Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l’application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Abattement
15 932 €
Exemple
Si votre part de la succession est de 50 000 € et que vous avez droit à un abattement de 15 932 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 34 068 €.
Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs
Part taxable après abattement
Barème d’imposition
Inférieure à 24 430 €
35 %
Supérieure à 24 430 €
45 %
Exemple
Si le barème s’applique, après abattement, sur la somme de 34 068 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :
Soit un total de droits de 12 887,60 €.
- Jusqu’à 24 430 € : 8 550,50 € (24 430 € x 35 %)
- De 24 431 € à 34 068 € : 4 337,10 € (9 638 € x 45 %).

Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs
Part taxable après abattement	Barème d’imposition
Inférieure à 24 430 €	35 %
Supérieure à 24 430 €	45 %

Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l’un de vos parents.

Abattement

7 967 €

Une fois l’abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce
Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d’imposition
Succession entre parents jusqu’au 4e degré inclus	55 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l’abattement applicable à l’héritier représenté.

35 % jusqu’à 24 430 €
45 % au-delà de 24 430 €.

Vous devrez payer des droits de succession au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €.

Abattement

1 594 €

Barème

Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents
Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d’imposition
Succession entre parents jusqu’au 4e degré inclus	55 %
Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes	60 %

Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.

Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d’une réduction de droits.

Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 %, vous avez droit à une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

Vous devez justifier de votre situation pour en bénéficier.

Quelle est votre situation ?

Êtes-vous le seul héritier du défunt ?

Oui

Vous êtes le seul héritier

Non

Vous êtes plusieurs héritiers

Êtes-vous en situation de handicap ?

Oui

Vous êtes en situation de handicap

Non

Vous n’êtes pas en situation de handicap

Quel est votre lien de parenté ou d’alliance avec le défunt ?

Époux ou partenaire de Pacs

Vous êtes l’époux ou le partenaire de Pacs du défunt

Enfant

Vous êtes l’enfant du défunt

Ascendant (parent, grand-parent…)

Vous êtes l’ascendant du défunt

Petit-enfant

Vous êtes le petit-enfant du défunt

Arrière-petit-enfant

Vous êtes l’arrière-petit-enfant du défunt

Frère ou sœur

Vous êtes le frère ou la sœur du défunt

Neveu ou nièce

Vous êtes le neveu ou la nièce du défunt

Autre lien ou absence de lien

Vous avez un lien de parenté éloigné ou aucun lien de parenté avec le défunt

Code général des impôts : articles 768 à 774

Dettes du défunt (articles 768 à 1772), dettes non déductibles (article 773)
Code général des impôts : article 775

Déduction des dettes : frais funéraires
Code général des impôts : article 775 bis

Déduction des dettes : rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels
Code général des impôts : articles 777 à 778 bis

Tarifs des droits de succession
Code général des impôts : articles 779 à 787 C

Abattement (article 779), réduction pour les mutilés de guerre (article 782), rappel des donations antérieures (article 784),
Code général des impôts : articles 788 à 789

Abattement en cas de dons à certains organismes, montant de l’abattement par défaut (article 788)
Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l’enregistrement
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et à ceux applicables uniquement aux donations

Déclaration de succession

Formulaire
Estimer le montant des droits de succession

Simulateur
Connaître les valeurs fiscales d’un usufruit et d’une nue-propriété

Simulateur

Questions ? Réponses !

Et aussi

Héritage : ordre et droits des héritiers

Famille – Scolarité
Droits de succession et de donation

Argent – Impôts – Consommation
Adoption

Famille – Scolarité
Paiement des droits de succession

Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

Déclarer une succession

Ministère chargé des finances
Comment calculer les droits de succession ?

Ministère chargé des finances

Rosa

Fonction 1
Fonction 2

Affiche fête de la musique 2026(pdf, 6,74 mo)Télécharger

Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
01 45 10 77 71

Exemple de titre

msimon@inovagora.net

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Une nouvelle interface adaptative, accessible facilement depuis votre smartphone pour une utilisation plus simple et plus fluide.
Un calendrier revisité proposant une vue hebdomadaire claire des prestations réservées pour chacun de vos enfants.
La possibilité de mettre à jour vos informations personnelles via la fiche « sanitaire ».
Un accès simplifié à l’ensemble des actualités et événements proposés par la Ville pour les familles et les enfants.

Déchets
Poubelle

La vie, c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre.
Albert Einstein

SAS	Nom	Prénom
43 min	Simon	Mathilde
50 min	Dupont	Marie
1H

Tableau présentant les incrits pour le 10 kilomètres

Etat civil

Voirie

50

agents

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10

Séniors

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Le calendrier des réalisations

Lancement du projet

Mercredi 3 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Réunion de conception

Jeudi 4 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Atelier Arbo

Vendredi 5 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

À la découverte de la nouvelle piscine

Piscine des Dauphins

Exemple 1

Exemple 2

2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

Faire une demande de doléance

Permis de démolir

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
Le samedi de 8h30 à 12h

Hôtel de Ville – CS 20001,
94456 Limeil-Brévannes Cedex

01 67 89 90 90

Liens utiles

Témoignage

Rachida Benhabchi

Mathilde Simon

Localisation

À la découverte de la mairie

Droits de succession – Évaluation de la succession et calcul des droits

Faire l'inventaire et déterminer la valeur de la succession

Faire l’inventaire des biens et des dettes du défunt

Estimer la valeur des biens

Déduire les dettes

Calculer la part de chaque héritier

Appliquer les abattements et les tarifs selon le lien avec le défunt

Exemple

Exemple

Exemple

Exemple

Exemple

Exemple

Exemple

Exemple

Exemple

Exemple

Exemple

Exemple

Exemple

Exemple

Retrancher une éventuelle réduction des droits

Faire l'inventaire et déterminer le montant de la succession

Faire l’inventaire des biens et des dettes du défunt

Estimer la valeur des biens

Déduire les dettes

Appliquer les abattements et le barème selon le lien avec le défunt

Exemple

Exemple

Exemple

Exemple

Exemple

Exemple

Exemple

Exemple

Exemple

Exemple

Exemple

Exemple

Exemple

Exemple

Retrancher une éventuelle réduction des droits

Quelle est votre situation ?

Êtes-vous le seul héritier du défunt ?

Êtes-vous en situation de handicap ?

Quel est votre lien de parenté ou d’alliance avec le défunt ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Rosa

Exemple de titre

Documents utiles

Contacts

Le saviez-vous ?

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Etat civil

Voirie

Chiffres clés

50

10

Le calendrier des réalisations

Lancement du projet

Réunion de conception

Atelier Arbo

À la découverte de la nouvelle piscine

Exemple 1

Exemple 2

Localisation

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