Si vous êtes engagé par un Pacs, vous pouvez vous marier.

Le mariage est possible dans les situations suivantes :

• Avec votre partenaire pacsé
• Avec une autre personne.

Le mariage dissout automatiquement le Pacs.

Pour vous marier, vous et votre futur époux devez remplir certaines conditions.

Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe.

Âge

Vous devez être majeur pour vous marier, c’est-à-dire âgé d’au moins 18 ans.

Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier. Vous devez obtenir les autorisations suivantes :

• Dispense d’âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves
• Accord d’au moins l’un de vos parents.

Absence de lien de parenté ou d’alliance

Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.

Consentement

Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.

L’annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.

Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l’officier d’état civil.

L’opposition à mariage a pour but d’empêcher la célébration d’un mariage qui ne remplit pas les conditions requises.

Il s’agit d’un acte grave, elle est donc strictement encadrée.

Personnes pouvant s’opposer

Les personnes qui peuvent s’opposer à un mariage sont les suivantes :

• Époux ou épouse actuel(le) de l’une des personnes souhaitant se marier
• Ascendant
• Tuteur ou curateur
• Procureur de la République.

Motifs de l’opposition

La personne qui s’oppose à un mariage doit motiver son intervention par un empêchement prévu par la loi (par exemple, mariage simulé, altération des facultés personnelles du futur époux).

Les motifs sont strictement encadrés en fonction des opposants.

L’époux ou épouse actuel(le) de l’une des personnes souhaitant se marier peut agir en raison du risque de bigamie.

Un ascendant peut s’opposer au mariage si l’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie.

Il doit apporter la preuve des motifs pour lesquels il agit.

Le motif d’opposition peut être l’un des suivants :

• Âge minimum requis
• Lien de parenté ou d’alliance entre les futurs époux
• Altération des facultés personnelles d’un futur époux
• Mariage simulé (mariage blanc contracté uniquement pour en tirer un avantage sans intention de vie commune, ou mariage gris quand un seul des futurs époux est sincère).

Le tuteur (ou le curateur) de l’un des futurs mariés peut s’opposer au mariage si l’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie.

Le motif d’opposition peut être l’un des suivants :

• Âge minimum requis
• Lien de parenté ou d’alliance entre les futurs époux
• Altération des facultés personnelles d’un futur époux
• Mariage simulé (mariage blanc contracté uniquement pour en tirer un avantage sans intention de vie commune, ou mariage gris quand un seul des futurs époux est sincère).

Le procureur de la République peut s’opposer au mariage si l’une des conditions imposées par la loi n’est pas respectée.

Le motif d’opposition peut être l’un des suivants :

• Âge minimum requis
• Lien de parenté ou d’alliance entre les futurs époux
• Altération des facultés personnelles d’un futur époux
• Mariage simulé (mariage blanc contracté uniquement pour en tirer un avantage sans intention de vie commune, ou mariage gris quand un seul des futurs époux est sincère).

Le procureur de la République est informé par l’officier d’état civil en cas de non-respect avéré ou d’indices sérieux d’une irrégularité.

Procédure

L’opposition doit se faire par écrit.

L’acte d’opposition doit comporter les éléments suivants :

• Identité de l’opposant
• Lien avec le futur marié
• Motif de l’opposition
• Texte de loi sur lequel l’opposition se fonde (reproduit en entier).

L’opposant doit aussi disposer d’une adresse (on parle d’élire domicile) dans la commune où le mariage doit être célébré.

L’opposition doit être signifiée au futur époux et à l’officier d’état civil par un commissaire de justice.

L’opposition empêche la célébration du mariage.

Pour obtenir la célébration du mariage, l’opposition doit être levée (on parle de mainlevée de l’opposition).

Si l’opposant se désiste (on parle de mainlevée volontaire), le mariage est possible sans démarche supplémentaire.

Sinon, il faut demander une mainlevée judiciaire.

La mainlevée doit être demandée par le futur époux concerné au tribunal judiciaire.

Le tribunal compétent est soit celui de la commune de mariage (domicile élu par l’opposant dans l’acte d’opposition), soit celui du domicile réel de l’opposant.

Le recours à un avocat est obligatoire.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un de vous 2 a un lien durable.

Le lien durable peut être avec l’une des communes suivantes :

• Celle du domicile ou de la résidence de l’un de vous 2
• Celle du domicile ou de la résidence d’un parent (père/mère) d’un de vous 2.

L’officier de l’état civil s’assure qu’au moins l’une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

Le choix du lieu de mariage dépend de votre situation :

Des règles spéciales sont prévues dans certaines situations :

Documents à fournir par les futurs époux

Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.

Pour cela, vous devez utiliser le simulateur suivant :

Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :

• Pièce d’identité (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
• Justificatif de domicile ou de résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d’eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).

Vous ou votre futur époux n’avez pas à fournir d’acte de naissance si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.

En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de mariage pour lui fournir les informations suivantes :

• Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance
• Les noms et prénom de vos parents.

Ces informations permettent à votre commune de mariage de vérifier vos données d’état civil auprès de votre commune de naissance.

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

Documents à fournir par les témoins

Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :

• Nom
• Prénom
• Date et lieu de naissance
• Profession
• Domicile
• Copie du document d’identité.

Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Vérifiez auprès de la mairie s’il faut prendre rendez-vous.

L’officier d’état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.

S’il l’estime nécessaire, il peut demander également des entretiens individuels avec l’un et l’autre.

Cette audition est obligatoire.

Mais l’audition n’a pas lieu dans les cas suivants :

• Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)
• L’officier d’état civil ne la juge pas nécessaire.

L’officier d’état civil peut demander la présence d’un traducteur ou d’un interprète (à vos frais, s’il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l’un des cas suivants :

• Sourd, muet
• Ne comprend pas la langue française.

Si vous ou votre futur époux résidez à l’étranger, l’audition peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire compétente.

Avant comme après l’audition, l’officier d’état civil ne peut pas refuser un dossier de mariage.

Mais il doit alerter le procureur de la République s’il dispose d’indices sérieux d’une fraude au mariage (mariage fictif ou forcé), notamment dans les situations suivantes :

• Absence de consentement de l’un des futurs époux
• Mariage contracté pour un objectif autre que l’union matrimoniale (obtention d’un titre de séjour par exemple).

Le procureur a 15 jours pour laisser procéder au mariage ou s’y opposer. Il peut aussi décider d’un délai (maximum 1 mois renouvelable), s’il juge qu’une enquête est nécessaire.

La décision du procureur doit être motivée et vous être communiquée.

En cas d’opposition à votre mariage, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire (on parle de demande de mainlevée).

Le recours à un avocat est obligatoire.

Le tribunal doit prendre sa décision dans les 10 jours.

L’annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.

Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l’officier d’état civil.

Ils contiennent les informations suivantes :

• Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2
• Lieu où le mariage doit être célébré.

Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :

• Mairie du mariage
• Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile.

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.

Le mariage doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration du délai de 10 jours.

Lieu

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s’y opposer.

En cas d’empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l’officier d’état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l’un des lieux suivants :

• Votre domicile ou votre résidence
• Un hôpital ou un établissement de soins.

En cas de risque vital, l’officier d’état civil peut se déplacer sans demande du procureur.

Déroulement

La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence de vous 2 et de vos témoins.

Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

Un traducteur-interprète peut être présent.

Un livret de famille vous est délivré.

Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l’acte de mariage.

Une fois mariés, vous pouvez utiliser comme nom d’usage le nom de votre épouse ou époux.