La Ludothèque est un espace pour jouer, en famille ou entre amis. Empruntez 2 jeux pour 15 jours, ou venez jouer sur place : jeux de société dès 2 ans et demi, puzzles, ateliers parents-enfants.

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

Camion des Pompiers de Paris avec un drapeau Français

Affiche fête de la musique 2026(pdf, 6,74 mo)Télécharger

2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

Question-réponse

Comment adopter un enfant à l’étranger ?

Vérifié le 06/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Qui peut adopter un enfant à l’étranger ?

Pour adopter un enfant à l’étranger, il faut respecter à la fois la législation française sur l’adoption (agrément, condition d’âge, situation familiale…) et la législation du pays d’origine de l’enfant.

Quelles conditions sont requises avant d’adopter un enfant à l’étranger ?

Vous devez obtenir un agrément. Il est délivré par le président du conseil départemental de votre département de résidence.

Où s’adresser ?

Services du département

Vous devez obligatoirement vous adresser à l’Agence française de l’adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l’adoption (OAA).

Où s’adresser ?

Agence française de l'adoption (Afa)

Organisme autorisé pour l'adoption (OAA)

À savoir

En général, l’adoption d’un enfant étranger ne peut être accordée qu’en l’absence de solution pour lui dans son pays d’origine. Il faut que la loi du pays de l’enfant autorise l’adoption.

Lorsque l’adoption est légalement prononcée à l’étranger, elle est reconnue en France.

Vous devez pour cela adresser une demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire de Nantes

Cette demande se présente sous la forme d’une requête écrite, datée et signée.

Vous devez indiquer les actes d’état civil qui doivent être mis à jour.

Votre requête doit être accompagnée d’une copie de la décision d’adoption en original ou en copie certifiée conforme.

La décision doit être traduite en français. Cette traduction doit être faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction sont à votre charge et doivent être payés par avance.

Outil de recherche
Trouver un expert agréé ou un traducteur agréé

Lors de cette démarche, vous pouvez également demander le changement de nom.

En cas de refus de transcription, vous pouvez utiliser l’une des procédures suivantes :

Assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes pour contester le refus. La représentation par avocat est obligatoire.
Demander l’exequatur de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile. L’exequatur permet de rendre incontestable l’adoption prononcée à l’étranger et de prévenir toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans les démarches de la vie courante. La procédure d’exequatur nécessite l’intervention d’un avocat.
Déposer une requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire de votre domicile.

Vous devez adresser votre requête sur papier libre ou à l’aide d’un formulaire :

Formulaire
Requête en adoption plénière d’un enfant par une personne à titre individuel

Cerfa n° 15742*03

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre domicile.

Connaître les cas dans lesquels la transcription peut être refusée

Décret n° 98-815 du 11 septembre 1998 relative à la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
Code civil : article 353

Agrément
Code civil : articles 353-1 à 354

Article 354 du code civil : transcription et ses effets
Code civil : articles 356 à 359

Effets de l’adoption régulièrement prononcée à l’étranger ayant en France les effets de l’adoption plénière
Code civil : articles 360 à 369-1

Article 363-1 et 363 : choix du nom et du prénom de l’enfant dans le cas d’une adoption simple
Code civil : articles 370-2 à 370-5

Adoption internationale, conflits de lois et effets en France des adoptions prononcées à l’étranger
Code de procédure civile : article 1175-1

Compétence du Service central de l’état civil
Code de l’action sociale et des familles : articles L225-11 à L225-14-3

Organismes autorisés et habilités pour l’adoption
Code de l’action sociale et des familles : articles L225-15 à L225-16

Agence française de l’adoption
Code de l’action sociale et des familles : articles L225-17 à L225-20

Adoption internationale
Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf – 1.0 MB)

Transcription du jugement d’adoption

Questions ? Réponses !

Et aussi

Adoption

Famille – Scolarité
Nationalité française d’un enfant adopté

Étranger – Europe
Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France

Justice

Pour en savoir plus

Site de l’Agence française de l’adoption (Afa)

Agence française de l’adoption (Afa)
Le processus de l’adoption internationale

Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
Fiches pays Adoption

Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
Comment adopter à l’étranger ?

Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
Mission de l’adoption internationale (MAI)

Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
États signataires de la Convention de La Haye du 29 mai 1993

Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH)

Rosa

Fonction 1
Fonction 2

Affiche fête de la musique 2026(pdf, 6,74 mo)Télécharger

Entrée libre
Renseignements auprès du service Petite Enfance
01 45 10 77 71

Exemple de titre

msimon@inovagora.net

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Une nouvelle interface adaptative, accessible facilement depuis votre smartphone pour une utilisation plus simple et plus fluide.
Un calendrier revisité proposant une vue hebdomadaire claire des prestations réservées pour chacun de vos enfants.
La possibilité de mettre à jour vos informations personnelles via la fiche « sanitaire ».
Un accès simplifié à l’ensemble des actualités et événements proposés par la Ville pour les familles et les enfants.

Déchets
Poubelle

La vie, c’est comme une bicyclette, il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre.
Albert Einstein

SAS	Nom	Prénom
43 min	Simon	Mathilde
50 min	Dupont	Marie
1H

Tableau présentant les incrits pour le 10 kilomètres

Etat civil

Voirie

50

agents

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10

Séniors

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Le calendrier des réalisations

Lancement du projet

Mercredi 3 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Réunion de conception

Jeudi 4 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Atelier Arbo

Vendredi 5 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

À la découverte de la nouvelle piscine

Piscine des Dauphins

Exemple 1

Exemple 2

2 Place Charles de Gaulle Limeil-Brévannes (ouverture dans un nouvel onglet)

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Permis de démolir

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi)
Le samedi de 8h30 à 12h

Hôtel de Ville – CS 20001,
94456 Limeil-Brévannes Cedex

01 67 89 90 90

Liens utiles

Témoignage

Rachida Benhabchi

Mathilde Simon

Localisation

À la découverte de la mairie

Comment adopter un enfant à l’étranger ?

Quelles sont les démarches préalables pour adopter un enfant à l'étranger ?

Qui peut adopter un enfant à l’étranger ?

Quelles conditions sont requises avant d’adopter un enfant à l’étranger ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Comment faire reconnaître l'adoption en France ?

Où s’adresser ?

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Voirie

Chiffres clés

50

10

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Réunion de conception

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À la découverte de la nouvelle piscine

Exemple 1

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