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Camion des Pompiers de Paris avec un drapeau Français

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Question-réponse

Bail d’habitation : quelles différences entre logement vide et logement meublé ?

Vérifié le 06/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Trois types de bail permettent de mettre en location un logement pour que le locataire en fasse sa résidence principale : le bail d’un logement vide, le bail d’un logement meublé et le bail mobilité. Seules certaines règles sont communes à ces 3 types de contrats. Nous vous expliquons.

Un logement meublé utilisé comme résidence principale par le locataire, doit obligatoirement et au minimum contenir les meubles et les objets suivants :

Literie avec couette ou couverture
Volets ou rideaux dans les chambres
Plaques de cuisson
Four ou four à micro-onde
Réfrigérateur
Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°
Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
Ustensiles de cuisine
Table
Sièges
Étagères de rangement
Luminaires
Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…).

En conséquence, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou à l’agent immobilier). Ces documents doivent être signés par le propriétaire (ou l’agent immobilier) et par le locataire, et être annexés au bail. L’établissement de ces documents ne peut donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l’établissement de l’état des lieux (état des lieux d’entrée et état des lieux de sortie).

Un logement vide est un logement utilisé comme résidence principale par le locataire, et dépourvu d’au moins 1 des meubles ou objets caractérisant un logement meublé.

À noter

Le loyer d’un logement meublé est supérieur au loyer du même logement loué vide, compte tenu du mobilier mis à disposition.

Lorsque le logement doit devenir la résidence principale du locataire, il est possible d’opter pour un des types de bail suivants :

Soit, pour un logement vide, un bail de logement vide
Soit, pour un logement meublé, un bail de logement meublé ou un bail mobilité.

Ces différents types de bail s’accompagnent de règles particulières :

Tableau comparatif des différents types de bail
Règles particulières	Bail de logement vide	Bail de logement meublé	Bail mobilité
Durée du bail	3 ans minimum, sauf cas particulier Renouvellement du bail possible	1 an minimum(9 mois si le locataire est étudiant) Renouvellement du bail possible	Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois Au-delà de 10 mois, renouvellement du bail interdit
Locataire	Toute personne peut être locataire	Le locataire doit être dans au moins 1 des situations suivantes : Formation professionnelle Études supérieures Contrat d’apprentissage Stage Engagement volontaire dans le cadre d’un service civique Mutation professionnelle Mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle
Dépôt de garantie	Montant maximum : 1 mois de loyer (hors charges)	Montant maximum : 2 mois de loyer (hors charges)	Interdit
Paiement des charges locatives	Par provisions, et avec régularisation annuelle	Soit par provisions, et avec régularisation annuelle Soit au forfait	Au forfait
Révision du loyer en cours de bail	Révision annuelle du loyer, si une clause du bail la prévoit	Interdit
Fiscalité du propriétaire	Impôt sur le revenu, le montant des loyers est à déclarer en tant que revenus fonciers Prélèvement sociaux Taxe foncière et taxes accessoires Cotisation foncière des entreprises (dans certains cas).	Impôt sur le revenu, le montant des loyers est à déclarer en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Prélèvement sociaux Taxe foncière (et taxes accessoires) Cotisation foncière des entreprises (dans certains cas) Cotisations sociales (dans certains cas)
Fin de bail à l’initiative du locataire	À tout moment Congé à donner avec un délai de préavis de 3 mois (1 mois si cas particulier)	À tout moment Congé à donner avec un délai de préavis de 1 mois	À tout moment Congé à donner avec un délai de préavis de 1 mois
Fin de bail à l’initiative du propriétaire	À l’échéance du bail et pour un des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux) Congé à donner avec un délai de préavis d’au moins 6 mois	À l’échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux) Congé à donner avec un délai de préavis d’au moins 3 mois	À l’échéance du bail Pas de congé à donner ni de délai de préavis à respecter

De nombreuses règles sont communes au logement vide et au logement meublé utilisé comme résidence principale par le locataire. Ces règles concernent notamment les points suivants :

Documents que le propriétaire peut réclamer au futur locataire
Règles du cautionnement (mais clause de solidarité interdite en cas de bail mobilité)
Frais d’agence immobilière
Contenu de l’annonce immobilière
Discrimination au logement
Critères de décence
Loyer (fixation du loyer, paiement du loyer, conséquences d’un impayé, révision du loyer en cours de bail et sa réévaluation en fin de bail)
Liste des charges locatives
Assurance habitation
Utilisation du logement par le locataire
Travaux et réparations locatives
Sous-location.

Un logement vide peut aussi être utilisé comme résidence principale par le locataire, dans les cas suivants :

Le logement est conventionné Anah. Dans ce cas, le locataire doit avoir des revenus modestes.
Le logement est soumis à la loi de 48. Dans ce cas, le logement obéit à des règles particulières, notamment au moment de la fin du bail (sortie du régime de 48, préavis du propriétaire, préavis du locataire).

Un logement meublé peut être mis en location en tant que meublé de tourisme. Dans ce cas, le locataire utilise le logement pour un bref séjour, et sans en faire sa résidence principale.

Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-5

Inventaire et état détaillé du mobilier
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1

Révision annuelle du loyer d’un logement vide
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18

Révision annuelle du loyer d’un logement meublé
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-16

Révision du loyer interdite en cours de bail mobilité

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1H

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Le calendrier des réalisations

Lancement du projet

Mercredi 3 juin 2026

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Réunion de conception

Jeudi 4 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.
Atelier Arbo

Vendredi 5 juin 2026

Hac ex causa conlaticia stipe Valerius humatur ille Publicola et subsidiis amicorum mariti inops cum liberis uxor alitur Reguli et dotatur ex aerario filia Scipionis, cum nobilitas florem adultae virginis diuturnum absentia pauperis erubesceret patris.

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