En cas d’attentat terroriste, je peux faire appel aux forces de l’ordre et aux services de santé (exemple : Samu).

Contacter les forces de l’ordre

Que je sois la victime ou l’un de ses proches, je peux contacter le numéro d’information diffusé par le Gouvernement à la radio, à la télévision et sur les réseaux sociaux.

Je peux également contacter Police Secours en composant le 17.

Contacter les services de santé

Si j’ai besoin d’une assistance médicale, je peux contacter :

• Le Samu en composant le 15
• Les pompiers en composant le 18
• Le numéro d’urgence européen (112) si je me trouve dans un autre pays de l’Union européenne.

Je peux aussi me rendre à l’hôpital le plus proche si mon état me le permet.

Après l’attentat, je peux obtenir un soutien psychologique de la part d’un professionnel de santé. Les frais à régler à ce professionnel sont entièrement pris en charge par l’État.

Obtenir de l’aide d’un professionnel de santé

Immédiatement après l’acte terroriste, des cellules d’urgence médico-psychologique (CUMP) sont accessibles sur les lieux de l’attentat, dans un hôpital ou dans un centre d’accueil des familles.

Je peux également les contacter en composant le 15 (depuis un téléphone fixe) ou le 112 (depuis un téléphone portable).

Les professionnels de ces CUMP sont mobilisés par le Samu pour prodiguer des soins médico-psychologiques à toute victime d’un attentat terroriste. Ils peuvent aussi me diriger vers un spécialiste (exemple : psychologue).

Dans les jours qui suivent l’attentat, je peux consulter mon médecin traitant pour qu’il m’examine et m’oriente vers un professionnel de la santé mentale (exemple : psychiatre).

Prise en charge des frais de santé

En tant que proche d’une victime de terrorisme, j’ai le droit à la prise en charge intégrale des frais de consultation chez le psychiatre et des dépenses dues aux médicaments qu’il me prescrit.

Pour obtenir cette prise en charge intégrale, je dois demander une attestation de prise en charge spécialement prévue pour les actes terrorisme.

Ma demande doit être adressée au service dédié aux attentats terroriste de ma caisse d’assurance maladie.

Je peux joindre ce service de 2 manières :

• En contactant le correspondant « attentat » de ma caisse d’assurance maladie dont les coordonnées sont précisées sur le courrier qu’elle m’a adressé.
• Ou en envoyant un mail à l’adresse suivante : victimesattentat.cnam@assurance-maladie.fr.

Une fois que j’ai obtenu mon attestation de prise en charge, je dois la conserver afin de la montrer au professionnel de santé qui me suit.

En tant que proche d’une victime de terrorisme, je peux contacter le numéro national d’aide aux victimes.

Les agents de ce service peuvent m’accompagner dans mes démarches (exemple : constitution d’un dossier afin d’obtenir une indemnisation) et me diriger vers des spécialistes (exemple : psychiatre).

Il est également possible de contacter directement une association d’aide aux victimes pour obtenir une prise en charge personnalisée et gratuite.

Ces structures m’accueillent, m’écoutent, m’informent sur mes droits et m’apportent un soutien psychologique.

Elles peuvent également m’aider dans mes démarches administratives et judiciaires (exemple : action en justice).

En tant que victime indirecte d’un acte terroriste, je peux percevoir une indemnisation de la part du fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) et, éventuellement, de mon assurance.

Obtenir une indemnisation du Fond de garantie des victimes

Si je suis un proche d’une victime de terrorisme, le FGTI peut me verser une indemnisation afin de réparer les dommages psychologiques que je subis.

Pour obtenir cette indemnisation, je dois effectuer une demande au FGTI dans un délai de 10 ans suivant la consolidation de mon dommage (ou d’un an à compter de la décision de justice si un procès pénal a eu lieu).

Je peux faire ma demande d’indemnisation en utilisant un service en ligne :

Pour que mon dossier soit complet, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

• Copie de ma pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
• Documents permettant de justifier mes blessures physiques (certificat médical initial, passage dans une cellule d’urgence médico-psychologique, etc.)
• Copie de mon témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte)
• Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d’acte terroriste commis à l’étranger)
• Mon relevé d’identité bancaire.

Obtenir une indemnisation de mon assurance

Si j’ai un contrat d’assurance d’accident de la vie ou un contrat d’assurance en cas de décès, je peux demander une indemnisation à mon assureur pour réparer les préjudices que j’ai subis en raison de l’attentat terroriste.

Si mon enfant a moins de 20 ans et est atteint d’un handicap causé par l’acte terroriste, je peux demander l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Cette aide me permettra de régler tout ou partie des dépenses liées à la situation de handicap de mon enfant.

Après un acte terroriste, le procureur de la République du lieu dans lequel l’attentat s’est produit saisit le Parquet national antiterroriste.

Le parquet ouvre une enquête pour trouver les auteurs de l’acte terroriste afin qu’ils soient jugés.

Pour être informé de l’évolution de l’enquête, avoir accès à l’ensemble des documents du dossier et demander la réalisation d’actes d’instruction, je peux me constituer partie civile.

La constitution de partie civile me permettra également de solliciter des dommages et intérêts à l’auteur des faits.

Je peux me constituer partie civile à tout moment, jusqu’au jour de l’audience.

Avant l’audience, je m’adresse au juge d’instruction en charge de l’affaire. Pendant l’audience, je déclare ma constitution de partie civile à la cour d’assises spécialement composée pour juger l’acte terroriste.

Je peux être adopté par la Nation en tant que pupille si :

• L’un de mes parents (ou les 2) a été blessé lors d’un attentat terroriste
• J’ai moins de 22 ans.

Lorsque j’obtiens le statut de pupille de la Nation, l’OnacVG prend en charge tout ou partie des frais nécessaires à mon entretien et à mon éducation (nourriture, habillement, vacances, frais médicaux, frais scolaires, etc.).

Les sommes versées par l’ONaC-VG dépendent de mes besoins et des ressources financières des membres de ma famille.

Pour obtenir le statut de pupille de la Nation, je dois prendre rendez-vous avec le service de l’ONaC-VG de mon département.

Lors de ce rendez-vous, un formulaire de demande d’adoption m’est remis. Je dois le remplir et y joindre les documents suivants :

• Extrait d’acte de naissance avec filiation datant de moins de 3 mois
• Attestation du Fond de garantie des victimes (FGTI) qui indique que l’indemnisation est en cours ou qui précise son montant
• Tout document médical lié aux préjudices que j’ai subis en raison de l’attentat terroriste (bulletin d’hospitalisation, certificat médical, rapport d’expertises, etc.)
• Le document appelé « information du mineur » si j’ai plus de 17 ans.

Après l’attentat, je peux obtenir un soutien psychologique de la part d’un professionnel de santé. Les frais à régler à ce professionnel sont entièrement pris en charge par l’État.

Obtenir de l’aide d’un professionnel de santé

Immédiatement après l’acte terroriste, des cellules d’urgence médico-psychologique (CUMP) sont accessibles sur les lieux de l’attentat, dans un hôpital ou dans un centre d’accueil des familles.

Je peux également les contacter en composant le 15 (depuis un téléphone fixe) ou le 112 (depuis un téléphone portable).

Les professionnels de ces CUMP sont mobilisés par le Samu pour prodiguer des soins médico-psychologiques à toute victime d’un attentat terroriste. Ils peuvent aussi me diriger vers un spécialiste (exemple : psychologue).

Dans les jours qui suivent l’attentat, je peux consulter mon médecin traitant pour qu’il m’examine et m’oriente vers un professionnel de la santé mentale (exemple : psychiatre).

Prise en charge des frais de santé

En tant que proche d’une victime de terrorisme, j’ai le droit à la prise en charge intégrale des frais de consultation chez le psychiatre et des dépenses dues aux médicaments qu’il me prescrit.

Pour obtenir cette prise en charge intégrale, je dois demander une attestation de prise en charge spécialement prévue pour les actes terrorisme.

Ma demande doit être adressée au service dédié aux attentats terroriste de ma caisse d’assurance maladie.

Je peux joindre ce service de 2 manières :

• En contactant le correspondant « attentat » de ma caisse d’assurance maladie dont les coordonnées sont précisées sur le courrier qu’elle m’a adressé.
• Ou en envoyant un mail à l’adresse suivante : victimesattentat.cnam@assurance-maladie.fr.

Une fois que j’ai obtenu mon attestation de prise en charge, je dois la conserver afin de la montrer au professionnel de santé qui me suit.

Après le décès de l’un de mes proches, j’ai plusieurs démarches administratives à effectuer.

Déclarer le décès

Si un de mes proches est décédé lors d’un attentat terroriste, je dois :

• Déclarer le décès dans les 24h pour permettre la mise à jour de l’état civil et la délivrance de l’acte de décès
• Informer la banque du décès pour permettre le blocage des comptes bancaires.

Préparer les obsèques

Après le décès de la victime de terrorisme, je choisis une entreprise de pompes funèbres.

L’entreprise de pompes funèbres peut s’occuper des démarches administratives qui suivent le décès : acte de décès, permis d’inhumer, autorisation de fermeture du cercueil, autorisation d’inhumation, autorisation de crémation, etc.

Tout ou partie des frais d’obsèques sont pris en charge par le Fonds de garantie des victimes des actes terroristes et d’autres infractions (FGTI).

Si j’ai avancé les frais, le FGTI me remboursera la part qu’il prend en charge. Sinon, la partie prise en charge par le FGTI sera directement versée à l’entreprise de pompes funèbres.

Effectuer la déclaration de succession

Si je suis un héritier de mon proche décédé lors d’un attentat terroriste, je dois déposer la déclaration de succession dans les 6 mois suivant le décès.

En tant qu’héritier d’une personne tuée lors d’un acte terroriste, je suis exonéré de droits de succession et de droits de donation.

En tant que proche d’une victime de terrorisme, je peux contacter le numéro national d’aide aux victimes.

Les agents de ce service peuvent m’accompagner dans mes démarches (exemple : constitution d’un dossier afin d’obtenir une indemnisation) et me diriger vers des spécialistes (exemple : psychiatre).

Il est également possible de contacter directement une association d’aide aux victimes pour obtenir une prise en charge personnalisée et gratuite.

Ces structures m’accueillent, m’écoutent, m’informent sur mes droits et m’apportent un soutien psychologique.

Elles peuvent également m’aider dans mes démarches administratives et judiciaires (exemple : action en justice).

En tant que victime indirecte d’un acte terroriste, je peux percevoir une indemnisation de la part du fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) et, éventuellement, de mon assurance.

Obtenir une indemnisation du Fond de garantie des victimes

Si je suis un proche d’une victime de terrorisme, le FGTI peut me verser une indemnisation afin de réparer les dommages psychologiques que je subis.

Pour obtenir cette indemnisation, je dois effectuer une demande au FGTI.

La demande se fait en ligne ou par courrier postal. Elle peut être effectuée dans un délai de 10 ans suivant la consolidation de mon dommage.

Obtenir une indemnisation de mon assurance

Si j’ai un contrat d’assurance d’accident de la vie ou un contrat d’assurance en cas de décès, je peux demander une indemnisation à mon assureur pour réparer les préjudices que j’ai subis en raison de l’attentat terroriste.

En tant que victime indirecte d’un acte terroriste, je peux percevoir une indemnisation de la part du fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) et, éventuellement, de mon assurance.

Obtenir une indemnisation du Fond de garantie des victimes

Si je suis un proche d’une victime de terrorisme, le FGTI peut me verser une indemnisation afin de réparer les dommages psychologiques que je subis.

Pour obtenir cette indemnisation, je dois effectuer une demande au FGTI dans un délai de 10 ans suivant la consolidation de mon dommage (ou d’un an à compter de la décision de justice si un procès pénal a eu lieu).

Je peux faire ma demande d’indemnisation en utilisant un service en ligne :

Pour que mon dossier soit complet, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

• Copie de ma pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
• Documents permettant de justifier mes blessures physiques (certificat médical initial, passage dans une cellule d’urgence médico-psychologique, etc.)
• Copie de mon témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte)
• Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d’acte terroriste commis à l’étranger)
• Mon relevé d’identité bancaire.

Obtenir une indemnisation de mon assurance

Si j’ai un contrat d’assurance d’accident de la vie ou un contrat d’assurance en cas de décès, je peux demander une indemnisation à mon assureur pour réparer les préjudices que j’ai subis en raison de l’attentat terroriste.

Après un acte terroriste, le procureur de la République du lieu dans lequel l’attentat s’est produit saisit le Parquet national antiterroriste.

Le parquet ouvre une enquête pour trouver les auteurs de l’acte terroriste afin qu’ils soient jugés.

Pour être informé de l’évolution de l’enquête, avoir accès à l’ensemble des documents du dossier et demander la réalisation d’actes d’instruction, je peux me constituer partie civile.

La constitution de partie civile me permettra également de solliciter des dommages et intérêts à l’auteur des faits.

Je peux me constituer partie civile à tout moment, jusqu’au jour de l’audience.

Avant l’audience, je m’adresse au juge d’instruction en charge de l’affaire. Pendant l’audience, je déclare ma constitution de partie civile à la cour d’assises spécialement composée pour juger l’acte terroriste.

Je peux être adopté par la Nation en tant que pupille si :

• L’un de mes parents (ou les 2) est décédé lors d’un attentat terroriste
• J’ai moins de 22 ans.

Lorsque j’obtiens le statut de pupille de la Nation, l’OnacVG prend en charge tout ou partie des frais nécessaires à mon entretien et à mon éducation (nourriture, habillement, vacances, frais médicaux, frais scolaires, etc.).

Les sommes versées par l’ONaCVG dépendent de mes besoins et des ressources financières des membres de ma famille.

Pour obtenir le statut de pupille de la Nation, je dois prendre rendez-vous avec le service de l’ONaCVG de mon département.

Lors de ce rendez-vous, un formulaire de demande d’adoption m’est remis. Je dois le remplir et y joindre les documents suivants :

• 2 extraits d’acte de naissance avec filiation datant de moins de 3 mois
• 2 actes de décès du parent décédé
• Attestation du Fond de garantie des victimes (FGTI) qui indique que l’indemnisation est en cours ou qui précise son montant
• Tout document médical lié au préjudice que j’ai subi en raison de l’attentat terroriste (bulletin d’hospitalisation, certificat médical, rapport d’expertises, etc.)
• Autorisation de demande d’adoption par le conseil de famille, si je suis mineur et orphelin
• Le document appelé « information du mineur » si j’ai plus de 17 ans.

Mon dossier complet doit être transmis, par courrier postal, au service départemental de l’ONaCVG dont je dépends.